L’Essentiel : Lors de l’audience du 06 janvier 2025, la SARL MAK était absente, M. [S] n’ayant pas désigné de nouvel avocat. Le conseil de la S.A. MAAF ASSURANCES SA a alors proposé la radiation de l’affaire, à laquelle il n’a pas été opposé. En conséquence, la radiation a été ordonnée, sous réserve d’un réenrôlement soumis à l’accord du magistrat. L’ordonnance, rédigée par Madame CHAMPEAU RENAULT et assistée de Mme COULMANCE, a été datée du 14 janvier 2025, avec notification aux parties par lettre simple.

Contexte de l’affaire

M. [S], représentant légal de la SARL MAK, n’a pas désigné de nouvel avocat pour la défense de la société.

Absence à l’audience

Lors de l’audience de mise en état qui s’est tenue le 06 janvier 2025 à 13h00, aucune personne n’était présente pour représenter la SARL MAK.

Position de l’autre partie

Le conseil de la S.A. MAAF ASSURANCES SA a exprimé qu’il ne s’opposait pas à la radiation de l’affaire.

Décision de radiation

En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, avec la condition que le réenrôlement soit soumis à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Notification de la décision

La décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Rédaction de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue par Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mme COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date et formalités

L’ordonnance a été datée du 14 janvier 2025, avec des copies envoyées au dossier, aux avocats et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de représentation légale lors de l’audience ?

L’absence de représentation légale lors de l’audience a conduit à la radiation de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 377 et 381 à 383 du Code de procédure civile.

L’article 377 stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle si celle-ci n’est pas en état d’être jugée ».

De plus, l’article 381 précise que « lorsque l’affaire est radiée, elle ne peut être réenregistrée qu’avec l’accord du magistrat en charge de la mise en état ».

Ainsi, l’absence de M. [S], représentant légal de la SARL MAK, et l’absence de tout autre représentant à l’audience ont justifié cette décision de radiation.

Quelles sont les conditions pour le réenrôlement de l’affaire ?

Le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, comme le stipule l’ordonnance rendue.

L’article 781 du Code de procédure civile indique que « le réenrôlement d’une affaire radiée est subordonné à la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ».

Cela signifie que la SARL MAK devra prouver qu’elle a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences procédurales avant de pouvoir demander le réenrôlement de son affaire.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation se fait par lettre simple, comme le précise l’ordonnance rendue par le magistrat.

L’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties et à leurs représentants par lettre simple, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas, la décision de radiation a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants, garantissant ainsi le respect du droit à l’information des parties concernées.