Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S], Madame [Y] [K], et Monsieur [J] [W], héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, représenté par Me Pulchérie QUINTON, a interjeté appel d’un jugement du 24 septembre 2024, mais a ensuite décidé de se désister le 11 octobre 2024. Ce désistement a eu lieu sans appel incident ni demande reconventionnelle de la part des intimés, entraînant le dessaisissement de la Cour. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

Cet article souligne que le désistement est un acte qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, ce qui est déterminant dans le cadre de la procédure d’appel.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la cour et aux parties. Il entraîne le dessaisissement de la cour. »

Ainsi, le désistement entraîne automatiquement le dessaisissement de la cour, ce qui a été constaté dans la décision rendue le 24 septembre 2024.

En l’espèce, l’appelant s’est désisté de son appel, et ses adversaires n’ont pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui a conduit la cour à se dessaisir de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 941 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, si la partie qui succombe a formé une demande reconventionnelle, les dépens sont répartis entre les parties. »

Dans le cas présent, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui signifie qu’il est considéré comme la partie succombante.

Par conséquent, la cour a condamné l’appelant aux dépens, sauf si une convention contraire avait été intervenue entre les parties.

Il est important de noter que cette disposition vise à garantir que la partie qui a engagé des frais pour défendre ses droits soit indemnisée, même en cas de désistement de l’appel.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières pour l’appelant, qui doit assumer les frais de la procédure.