Le 13 août 2024, Mme [J] [O] a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM du Puy de Dôme, relative à un taux IP de 6 % suite à un accident de travail. Le 7 novembre 2024, elle a informé le greffe de son changement d’adresse. Le 14 novembre, le tribunal a demandé des observations sur une éventuelle incompétence territoriale. La CPAM et le Conseil de Mme [J] [O] ont ensuite convenu du transfert du dossier au Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans. En conséquence, le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au Mans.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire dans le cadre d’un recours contre une décision de la CPAM ?

La compétence territoriale du Tribunal Judiciaire est régie par l’article R 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Le Tribunal Judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »

Dans le cas présent, Mme [J] [O] a changé d’adresse et a déclaré être domiciliée à [Adresse 1].

Cela signifie que le Tribunal Judiciaire compétent pour examiner son recours est celui du lieu de sa nouvelle résidence.

Ainsi, le Pôle social de Clermont-Ferrand n’était pas compétent pour traiter cette affaire, et le tribunal a dû se déclarer incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’incompétence territoriale ?

Lorsqu’un tribunal se déclare incompétent, il doit renvoyer l’affaire au tribunal compétent.

Dans ce cas, le tribunal a décidé de se dessaisir au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans.

Cette décision est conforme aux règles de procédure civile, notamment les articles 83 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient que :

« La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que les parties doivent être informées de leur droit d’interjeter appel dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement.

Le greffe est également chargé de transmettre les pièces du dossier au tribunal compétent.

Quels sont les droits des parties après une décision de renvoi pour incompétence ?

Après une décision de renvoi pour incompétence, les parties ont le droit d’interjeter appel.

Conformément aux articles 83 et suivants du Code de procédure civile, chaque partie intéressée peut faire appel de la décision dans un délai de quinze jours.

Il est important de noter que la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la Cour d’Appel de RIOM.

De plus, la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision contestée et doit être motivée.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel, ce qui souligne l’importance de suivre scrupuleusement les procédures établies.