L’Essentiel : Le 13 août 2024, Mme [J] [O] a introduit un recours contre la décision de la CPAM DU PUY DE DOME concernant un taux IP de 6 % lié à un accident de travail. Suite à un changement d’adresse, le tribunal a questionné la compétence territoriale du Pôle social de Clermont-Ferrand. Le 15 novembre, la CPAM a accepté le transfert du dossier au Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans, suivi par l’accord du Conseil de Mme [J] [O]. En conséquence, le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au Pôle social du Mans, informant les parties de leur droit d’appel.

Introduction de la requête

Par requête du 13 août 2024, enregistrée le 16 août 2024, Mme [J] [O] a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM DU PUY DE DOME, notifiée le 29 janvier 2024, concernant la contestation du taux IP de 6 % relatif à un accident de travail survenu le 8 juin 2022.

Changement d’adresse de Mme [J] [O]

Le 7 novembre 2024, Mme [J] [O] a informé le greffe du Pôle social de son changement d’adresse, déclarant être désormais domiciliée à [Adresse 1].

Compétence territoriale du Tribunal

Conformément à l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le Tribunal Judiciaire compétent est celui du ressort où demeure le demandeur.

Demande d’observations sur l’incompétence territoriale

Le 14 novembre 2024, le tribunal a sollicité par mail les parties pour obtenir leurs observations sur une éventuelle incompétence territoriale du Pôle social de Clermont-Ferrand.

Réponse de la CPAM et du Conseil de Mme [J] [O]

Le 15 novembre 2024, la CPAM DU PUY DE DOME a indiqué ne pas s’opposer au transfert du dossier au Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans. Le 17 décembre 2024, le Conseil de Mme [J] [O] a également exprimé son accord.

Décision du Tribunal

Le litige étant de la compétence territoriale du Pôle Social du Tribunal judiciaire du Mans, le tribunal a décidé de se déclarer incompétent et de se dessaisir au profit de ce dernier.

Conclusion de l’ordonnance

En conséquence, le tribunal a déclaré sa compétence territoriale incompétente, renvoyé la cause et les parties devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire du Mans, et a précisé que les pièces du dossier seraient transmises par le greffe. Les parties ont également été informées de leur droit d’interjeter appel dans un délai de quinze jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire dans le cadre d’un recours contre une décision de la CPAM ?

La compétence territoriale du Tribunal Judiciaire est régie par l’article R 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Le Tribunal Judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »

Dans le cas présent, Mme [J] [O] a changé d’adresse et a déclaré être domiciliée à [Adresse 1].

Cela signifie que le Tribunal Judiciaire compétent pour examiner son recours est celui du lieu de sa nouvelle résidence.

Ainsi, le Pôle social de Clermont-Ferrand n’était pas compétent pour traiter cette affaire, et le tribunal a dû se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’incompétence territoriale ?

Lorsqu’un tribunal se déclare incompétent, il doit renvoyer l’affaire au tribunal compétent.

Dans ce cas, le tribunal a décidé de se dessaisir au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire du Mans.

Cette décision est conforme aux principes de la procédure civile, notamment en ce qui concerne le respect des droits des parties.

L’article 83 du Code de procédure civile précise que :

« La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Cela signifie que les parties ont un délai de quinze jours pour interjeter appel de la décision d’incompétence, ce qui leur permet de contester la décision si elles le souhaitent.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel ?

La recevabilité d’une déclaration d’appel est soumise à certaines conditions, comme le stipule l’article 83 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 83 précise que :

« La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que pour que la déclaration d’appel soit recevable, elle doit contenir une copie de la décision contestée et une motivation claire des raisons pour lesquelles l’appel est interjeté.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’appel peut être déclaré irrecevable, ce qui empêche les parties de faire valoir leurs droits devant la cour d’appel.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter ces exigences pour garantir la bonne marche de la procédure d’appel.