Le 2 janvier 2025, Mme [S] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son époux. L’hospitalisation complète a débuté le 1er janvier. Le 4 janvier, le directeur a prolongé cette mesure pour un mois et a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. Le procureur a donné un avis favorable le 9 janvier, et une audience a eu lieu le 10 janvier. Les certificats médicaux ont révélé un état de santé préoccupant, avec des symptômes graves. Lors de l’audience, Mme [S] a exprimé son ressenti et a accepté de rester à l’hôpital si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et respecte les droits de la personne concernée.

En l’espèce, il a été établi que Mme [S] [U] présentait des troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible, comme le montrent les certificats médicaux.

Ces certificats décrivent un état de santé préoccupant, avec des symptômes tels que le mutisme et le refus de s’alimenter, ce qui justifie la nécessité d’une hospitalisation complète.

Quel est le rôle du magistrat dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure.

Le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat dans un délai de huit jours à compter de l’admission du patient.

Le juge doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Dans le cas présent, le directeur a saisi le magistrat le 6 janvier 2025, et les débats ont eu lieu le 10 janvier 2025, respectant ainsi les délais légaux.

Cela garantit que la décision d’hospitalisation est examinée par une autorité judiciaire, protégeant ainsi les droits de la personne hospitalisée.

Comment la dignité de la personne hospitalisée est-elle protégée durant l’hospitalisation ?

L’article L. 3211-3, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne atteinte de troubles mentaux doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental.

Il est également stipulé que la dignité de la personne doit être respectée et que sa réinsertion doit être recherchée.

Dans le cas de Mme [S] [U], les certificats médicaux et l’avis du psychiatre montrent que des efforts ont été faits pour respecter sa dignité, malgré la nécessité de soins.

Les médecins ont observé son état de santé et ont pris en compte ses déclarations lors de l’audience, ce qui témoigne d’une volonté de respecter ses droits tout en assurant sa sécurité et son bien-être.

Quels sont les effets de l’ordonnance autorisant la poursuite de l’hospitalisation ?

L’ordonnance du magistrat autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète a plusieurs effets juridiques.

Tout d’abord, elle confirme la légalité de la mesure d’hospitalisation, en se basant sur les éléments médicaux et les observations faites lors de l’audience.

Ensuite, l’ordonnance précise que les dépens sont à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas à la charge de la personne hospitalisée.

Enfin, l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui permet à l’hospitalisation de se poursuivre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel qui pourrait être interjeté.

Cela garantit que la personne reçoit les soins nécessaires sans interruption, tout en respectant les procédures légales en vigueur.