Le 4 septembre 2020, M. [B], maintenancier process, a déclaré une surdité de l’oreille droite comme maladie professionnelle, mais sa demande a été refusée le 22 février 2021. Le 19 novembre 2021, il a soumis une nouvelle déclaration pour une surdité bilatérale, acceptée le 21 mars 2022 par la caisse. Cependant, la société employeur a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le 7 novembre 2023, le tribunal a jugé la décision de prise en charge inopposable, car la caisse n’avait pas respecté le contradictoire. En appel, la caisse a demandé l’infirmation de ce jugement, tandis que la société a soutenu sa position.. Consulter la source documentaire.

Quel est le caractère définitif de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle ?

La décision de refus de prise en charge d’une maladie professionnelle est régie par l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n’est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l’un comme l’autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

Dans le cas présent, la caisse a notifié à l’employeur la décision de refus de prise en charge, ce qui a rendu cette décision définitive à son égard.

Ainsi, le tribunal a correctement jugé que la décision de prise en charge de la maladie de la victime était inopposable à la société, confirmant le jugement en toutes ses dispositions.

Quelles sont les conséquences de l’absence de communication de l’audiogramme à la société ?

La question de la communication de l’audiogramme à la société est essentielle dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle. Le respect du contradictoire est un principe fondamental du droit, qui est également ancré dans le code de procédure civile.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. »

Dans cette affaire, le tribunal a relevé que la caisse n’avait pas respecté ce principe en ne communiquant pas l’audiogramme à la société.

Cette omission a eu pour effet de priver la société de la possibilité de contester la décision de prise en charge, ce qui a conduit le tribunal à déclarer cette décision inopposable à la société.

En conséquence, le non-respect du contradictoire a eu un impact direct sur la validité de la décision de la caisse, justifiant ainsi la confirmation du jugement par la Cour.

Quels sont les effets de la décision de la commission de recours amiable sur la prise en charge de la maladie ?

La commission de recours amiable joue un rôle déterminant dans le cadre des décisions de prise en charge des maladies professionnelles. Selon l’article R. 441-19 du code de la sécurité sociale :

« La commission de recours amiable est saisie par la victime ou ses ayants droit, ou par l’employeur, d’une contestation relative à une décision de la caisse. »

Dans le cas présent, la caisse a soutenu que la société n’avait pas saisi la commission de recours amiable concernant les conditions médicales réglementaires non remplies.

Cela signifie que la société n’a pas exercé son droit de contestation, ce qui pourrait avoir des conséquences sur sa capacité à contester la décision de prise en charge.

Cependant, le tribunal a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à la société, indépendamment de cette omission, en raison du non-respect du contradictoire par la caisse.

Ainsi, même si la commission de recours amiable avait confirmé la décision de la caisse, cela n’aurait pas pu pallier le vice de procédure constaté par le tribunal.

Comment la société peut-elle contester la décision de prise en charge de la caisse ?

La société a plusieurs voies de contestation à sa disposition pour s’opposer à la décision de prise en charge de la caisse. Selon l’article R. 441-19 du code de la sécurité sociale, la société peut saisir la commission de recours amiable.

Cette commission est chargée d’examiner les contestations relatives aux décisions de la caisse.

En outre, la société peut également introduire un recours devant le tribunal judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire.

Il est important de noter que, pour que la contestation soit recevable, la société doit respecter les délais de recours prévus par la loi, qui sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Dans le cas présent, la société a contesté la décision de prise en charge en arguant du non-respect du contradictoire et de l’absence de communication de l’audiogramme.

Le tribunal a jugé en faveur de la société, confirmant que la décision de la caisse était inopposable en raison de ces manquements procéduraux.