Mme [W] [I] [K], salariée de la société [5], a déclaré une pathologie à l’épaule droite en décembre 2016, reconnue comme maladie professionnelle en avril 2017. Son état a été consolidé en février 2019, avec un taux d’incapacité de 28 %. Contestant ce taux, la société a saisi le tribunal, qui a fixé le taux à 13 %. En appel, la caisse a demandé la confirmation du taux initial, tandis que la société a proposé un taux de 8 %. Après expertise, la cour a finalement établi le taux d’incapacité à 23 %, condamnant la caisse aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la détermination du taux d’incapacité permanente partielle ?

La détermination du taux d’incapacité permanente partielle est régie par l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Dans le cas présent, la victime souffre d’une tendinopathie de l’épaule droite, qui a été médicalement constatée.

Le médecin conseil de la caisse a initialement retenu un taux d’incapacité de 28 %, dont 3 % pour le taux professionnel, en se basant sur des critères tels que la douleur et la limitation de la mobilité.

Cependant, l’expert désigné par le tribunal a évalué le taux à 20 %, en considérant que les séquelles étaient de nature bénigne.

Ainsi, la base légale pour la détermination du taux d’incapacité repose sur une évaluation médicale qui prend en compte divers facteurs, y compris l’impact sur la vie professionnelle de la victime.

Comment se justifie le coefficient professionnel dans l’évaluation de l’incapacité ?

Le coefficient professionnel est justifié par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, qui précise que l’évaluation doit tenir compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.

Ce coefficient est déterminé en fonction de l’impact des séquelles sur la capacité de la victime à exercer son métier.

Dans cette affaire, la victime, agent de cuisine, a été licenciée pour inaptitude, ce qui démontre un impact direct de sa pathologie sur sa vie professionnelle.

Le docteur [T], expert désigné par la cour, a conclu qu’une incidence professionnelle pouvait être retenue, tout comme l’expert désigné par le tribunal qui a retenu un taux professionnel de 3 %.

Cela signifie que les séquelles de la maladie professionnelle ont un retentissement avéré sur la capacité de la victime à travailler, justifiant ainsi l’attribution d’un coefficient professionnel.

Quelles sont les implications des frais d’expertise dans cette affaire ?

Les implications des frais d’expertise sont régies par l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que les frais d’expertise, d’un montant de 800 euros, sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

La société a demandé le remboursement de cette somme, et le jugement a confirmé que la caisse devait supporter ces frais.

Ainsi, la décision de la cour de confirmer la prise en charge des frais d’expertise par la caisse souligne l’importance de la responsabilité financière dans les litiges liés aux maladies professionnelles.

Cela permet également de garantir que les victimes ne soient pas pénalisées financièrement en raison des procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir leurs droits.