Le 10 octobre 2024, le juge a relancé la procédure de saisie immobilière concernant l’immeuble de M. [R] [I], ordonnant sa vente forcée et validant une créance fiscale de 64 943,75 euros. La date d’adjudication a été fixée au 9 janvier 2025. Suite à cela, M. [E] [V] et Mlle [C] [I] ont interjeté appel, entraînant le report de l’audience de vente. Le juge a alors programmé une nouvelle date d’adjudication au 12 juin 2025, tout en précisant les modalités de visite de l’immeuble pour les experts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la suspension de la procédure d’exécution immobilière ?

La suspension de la procédure d’exécution immobilière est régie par l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« La procédure d’exécution est suspendue lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure de Surendettement. La suspension ne peut excéder deux ans. »

En l’espèce, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, suite à la déclaration de recevabilité du dossier de Surendettement de M. [R] [I] le 15 juillet 2021.

Cette suspension a été confirmée par le jugement du 14 octobre 2021, qui a précisé que celle-ci ne pouvait excéder la durée de deux ans, conformément à l’article précité.

Il est donc essentiel de respecter cette limite temporelle pour éviter toute irrégularité dans la procédure d’exécution.

Quelles sont les conséquences de la subrogation du comptable du service des impôts dans les droits du créancier ?

La subrogation est régie par l’article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui dispose :

« Le créancier subrogé dans les droits d’un autre créancier peut exercer les droits de ce dernier dans la même mesure que lui. »

Dans le cas présent, le juge de l’exécution a constaté que M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] était subrogé dans les droits de M. [Y] [F] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Cela signifie que le comptable peut désormais agir en lieu et place de M. [Y] [F], notamment en ce qui concerne la poursuite de la saisie et la demande de vente forcée du bien immobilier.

Cette subrogation permet également au comptable de revendiquer la créance pour un montant de 64 943,75 euros, décompte arrêté au 23 mars 2021, et de bénéficier des droits attachés à cette créance dans le cadre de la procédure d’exécution.

Quelles sont les modalités de l’audience d’adjudication en matière de saisie immobilière ?

Les modalités de l’audience d’adjudication sont précisées par l’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, qui indique :

« Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. »

Dans cette affaire, le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente initialement prévue à l’audience du 9 janvier 2025, en raison de l’absence de décision de la cour d’appel sur l’appel interjeté par M. [E] [V] et Mlle [C] [I].

La nouvelle date d’audience pour l’adjudication a été fixée au 12 juin 2025 à 9h30.

Cette décision permet de garantir que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits avant la vente forcée du bien immobilier, conformément aux exigences légales en matière de procédure d’exécution.

Les modalités de visite de l’immeuble et d’accès des experts mandatés ont également été précisées, assurant ainsi le respect des droits des créanciers et des débiteurs dans le cadre de la procédure.