M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur son maintien en rétention. Le 8 janvier, le tribunal a rejeté sa requête, ordonnant son maintien jusqu’au 10 janvier, avec un examen médical de son état de santé. M. [I] [G] [V] a interjeté appel le 9 janvier, mais la cour a rejeté sa déclaration sans débat, confirmant ainsi la décision de maintien en rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

Le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est encadré par l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Le juge peut rejeter sans audience les déclarations d’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans le cas prévu à l’article L. 741-10, lorsque l’étranger conteste la décision de placement en rétention, si les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou si rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet. »

Dans le cas présent, la cour a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Les éléments fournis par M. [I] [G] [V] ne justifiaient pas une remise en liberté, ce qui a conduit au rejet de sa déclaration d’appel sans débat.

Quels sont les recours possibles après le rejet d’une déclaration d’appel en rétention administrative ?

Après le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le précise la notification de l’ordonnance.

Le texte indique que :

« L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ainsi, M. [I] [G] [V] a la possibilité de contester la décision par la voie du pourvoi en cassation, ce qui lui permet de soumettre son cas à un examen plus approfondi par la plus haute juridiction.