Monsieur [Z] [R] et Madame [G] [H] se sont mariés en Chine en 2016, sans contrat de mariage. Leur enfant, [L] [R], est né la même année. En janvier 2021, le juge a attribué l’autorité parentale à Monsieur [Z] [R], réservant les droits de Madame [G] [H]. Le divorce a été demandé en janvier 2024, et le jugement a été prononcé en novembre 2024, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Monsieur [Z] [R] exerce désormais exclusivement l’autorité parentale, avec une contribution mensuelle de 100 euros maintenue pour Madame [G] [H].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

La compétence du juge français est affirmée par le jugement qui déclare que « le juge français est compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ».

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même en pays étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux actes et aux faits qui se produisent sur le territoire de la République ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce impliquant des époux de nationalités différentes, la compétence du juge français est justifiée par la résidence des époux en France et la naissance de l’enfant sur le territoire français.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan patrimonial ?

Le jugement rappelle que « le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 16 août 2019 ».

Cette disposition est conforme à l’article 262 du Code civil, qui énonce que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Il est également précisé que « les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ».

L’article 1359 du Code civil stipule que « les époux peuvent convenir de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux », ce qui implique que les parties doivent procéder à une liquidation amiable ou, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

Le jugement déclare que « Monsieur [Z] [R] exerce exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur, [L] [R] ».

Cette décision est conforme à l’article 373-2 du Code civil, qui précise que « lorsqu’un parent exerce seul l’autorité parentale, il prend seul les décisions concernant l’enfant ».

Cependant, l’article 373-2-1 du même code rappelle que « le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ».

Il est également mentionné que « le droit de visite et d’hébergement de Madame [G] [H] est réservé », ce qui souligne l’importance de maintenir un lien entre l’enfant et le parent non gardien.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien de l’enfant ?

Le jugement fixe à « la somme mensuelle de 100 euros la contribution due par la mère au père pour contribuer à l’entretien et l’éducation d'[L] [R] ».

Cette décision est en accord avec l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

L’article 373-2 du même code précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est déterminée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents ».

Il est également noté que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire », ce qui signifie que la contribution doit être versée même en cas d’appel de la décision.