Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [G] se sont mariés en 2002 en Mauritanie et ont un enfant, [H] [G]. Le 24 octobre 2022, Madame [Y] [G] a demandé le divorce. Le 12 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française et a fixé des mesures provisoires, attribuant à Monsieur [R] [G] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses demandes, Madame [Y] [G] a sollicité le divorce, une prestation compensatoire de 35 000 euros, et une résidence alternée pour l’enfant. Le jugement a prononcé le divorce, attribué le droit au bail à Monsieur [R] [G], et maintenu la résidence de l’enfant chez la mère.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge français a été déclaré compétent pour statuer sur la demande de divorce en vertu de l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2023. Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges concernant des personnes qui ont leur domicile en France ».

Dans ce cas, les époux résidaient séparément en France, ce qui justifie la compétence du juge français.

De plus, l’article 233 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ». Cela signifie que le juge peut être saisi par l’un des époux, ce qui a été le cas ici avec l’assignation de Madame [Y] [G].

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement rappelle que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés à la date de la demande en divorce, soit le 24 octobre 2022.

L’article 262 du Code civil précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux ».

Ainsi, les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Le jugement indique également qu’il n’y a pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ce qui est conforme à l’article 1359 du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties peuvent convenir de ne pas procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ».

Comment est régie l’autorité parentale dans cette affaire ?

L’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, conformément à l’article 371-1 du Code civil, qui énonce que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Cet article précise que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, et qu’elle doit être exercée dans le respect de la personne de l’enfant.

Le jugement rappelle également que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité et l’éducation de l’enfant, et qu’ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 200 euros par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Le jugement précise que cette contribution est due par le père et qu’elle est indexée dans les termes de la décision du 12 janvier 2023.

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, l’article 465-1 du Code de procédure civile permet au créancier d’obtenir le règlement forcé par diverses voies d’exécution, y compris la saisine de l’Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA).

Quelles sont les dispositions concernant le droit de visite et d’hébergement ?

Le jugement établit un droit de visite et d’hébergement pour le père, qui s’exercera selon un calendrier précis.

L’article 373-2 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».

Le jugement maintient le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [R] [G], avec des modalités spécifiques pour les weekends et les vacances scolaires.

Il est également stipulé que le parent bénéficiaire du droit de visite doit aller chercher et reconduire l’enfant, ce qui est en accord avec l’article 373-2 alinéa 4, qui impose une communication entre les parents pour le bien-être de l’enfant.