En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la condamnation de plusieurs entreprises à indemniser le Département. En février 2024, l’APAVE a assigné les assureurs des constructeurs, demandant un sursis à statuer. Plusieurs parties ont demandé le dessaisissement au profit du tribunal d’Angoulême, mais l’APAVE s’y est opposée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Cela signifie que ce juge a un rôle exclusif dans la gestion des incidents de procédure, ce qui inclut la décision sur les demandes de dessaisissement.

Il est donc essentiel que les parties respectent cette compétence, car toute contestation sur des questions procédurales doit être adressée à ce juge jusqu’à ce qu’il soit dessaisi de l’affaire.

Quelles sont les conditions pour le dessaisissement d’une juridiction selon l’article 101 du code de procédure civile ?

L’article 101 du code de procédure civile stipule que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Cela implique que pour qu’un dessaisissement soit justifié, il doit y avoir un lien substantiel entre les affaires concernées, ce qui est le cas ici, puisque les deux affaires traitent des recours en garantie liés à des condamnations prononcées par une juridiction administrative.

Le juge doit alors évaluer si le renvoi est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ce qui a été décidé dans le cas présent.

Quels sont les enjeux de la demande de dessaisissement formulée par les parties défenderesses ?

Les parties défenderesses, en demandant le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire d’Angoulême, soutiennent que cette instance est liée à celle pendante devant ce tribunal, concernant les recours engagés par les maîtres d’œuvre contre les assureurs.

Elles estiment que le renvoi permettrait une gestion plus cohérente des affaires, étant donné que les deux procédures visent à traiter des questions similaires de responsabilité et de garantie.

Cela pourrait également contribuer à réduire les délais de traitement des affaires, en évitant des décisions contradictoires entre deux juridictions sur des questions de fait et de droit similaires.

Pourquoi l’APAVE s’oppose-t-elle au dessaisissement ?

L’APAVE s’oppose au dessaisissement en arguant que cela alourdirait les délais et le coût du règlement du litige.

Elle souligne que la procédure devant la juridiction administrative est déjà terminée, sans appel du jugement prononcé, et que des discussions sont en cours entre les intervenants pour un règlement amiable.

L’APAVE considère donc que le maintien de la procédure devant le tribunal judiciaire de Poitiers est plus efficace pour parvenir à une résolution rapide des litiges, en évitant des retards supplémentaires qui pourraient découler d’un renvoi.

Quel est le sort des dépens dans cette affaire ?

Le sort des dépens de l’incident suit celui des dépens attachés au fond, comme le stipule la décision du juge de la mise en état.

Cela signifie que les frais engagés pour l’incident de dessaisissement seront pris en compte dans le cadre des dépens globaux de l’affaire principale.

Cette disposition vise à assurer une certaine équité dans la répartition des coûts entre les parties, en évitant que l’une d’elles ne soit pénalisée par des frais supplémentaires liés à des incidents procéduraux.