La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun assisté de leurs avocats. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 9 janvier 2025. Le jugement d’orientation du 22 août 2024 a fixé la créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST à 109.266,53 € et autorisé la vente amiable des biens saisis, qui a été réalisée le 11 décembre 2024 pour 156 600 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment les articles L311-2, L311-4 et L311-6.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur pour se faire payer. »

Cet article précise que la saisie immobilière ne peut être effectuée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

L’article L311-4 précise que :

« Le créancier doit délivrer un commandement de payer au débiteur, qui doit être signifié par un huissier de justice. »

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière ne peut être réalisée que si le débiteur n’a pas satisfait à l’obligation de paiement dans le délai imparti. »

Ces articles établissent donc les conditions préalables à la mise en œuvre d’une saisie immobilière, garantissant ainsi les droits du débiteur.

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans la procédure de saisie immobilière ?

Le juge de l’exécution joue un rôle déterminant dans la procédure de saisie immobilière, comme le stipule l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article dispose que :

« Le juge de l’exécution constate la vente amiable des biens immobiliers saisis et ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges. »

Il est également responsable de vérifier que toutes les conditions légales ont été respectées avant d’ordonner la vente.

Le juge doit s’assurer que le prix de vente est conforme aux exigences fixées par le jugement d’orientation, comme cela a été le cas dans l’affaire où le prix de vente a été fixé à 150 000 € net vendeur.

De plus, le juge de l’exécution doit veiller à ce que les frais exposés par le créancier soient correctement taxés et que les dépens soient employés en frais privilégiés de distribution.

Quelles sont les conséquences de la vente amiable sur les inscriptions d’hypothèques ?

La vente amiable a des conséquences directes sur les inscriptions d’hypothèques, comme le précise l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article indique que :

« Le juge de l’exécution ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises du chef du débiteur. »

Cela signifie qu’une fois la vente amiable constatée, toutes les hypothèques et privilèges qui grevaient le bien immobilier sont annulés.

Cette radiation est essentielle pour garantir que l’acquéreur du bien immobilier puisse jouir de son acquisition sans être affecté par les dettes antérieures du débiteur.

Ainsi, la vente amiable permet de libérer le bien de toute charge, facilitant ainsi la transaction et la sécurité juridique pour l’acquéreur.

Comment se déroule la procédure de vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière ?

La procédure de vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment celles du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Selon l’article R322-25, la vente amiable doit être constatée par le juge de l’exécution, qui s’assure que le prix de vente est conforme aux exigences fixées par le jugement d’orientation.

Le juge doit également vérifier que le prix de vente est supérieur au montant minimum fixé, ce qui a été respecté dans l’affaire où le bien a été vendu pour 156 600 €.

Une fois la vente constatée, le juge ordonne la publication du jugement en marge de la publication du commandement de saisie, garantissant ainsi la transparence de la transaction.

Enfin, le notaire chargé de formaliser la vente doit s’assurer que le prix est consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations avant d’établir l’acte de vente, garantissant ainsi la sécurité des fonds pour toutes les parties impliquées.