Madame [T] [B] et Monsieur [D] [X] se sont mariés en 1990, établissant un régime de séparation des biens. Le 30 septembre 2024, Madame [D] [B] a assigné Monsieur [D] [X] en divorce, sans mesures provisoires, les enfants étant majeurs. Monsieur [D] [X] n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonnant la mention de cette décision en marge de l’acte de mariage. Les effets du divorce ont été fixés à la date de la demande, et Madame [T] [B] a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté dans le délai initialement imparti.

Cet article précise que :

« La rétention administrative peut être prolongée lorsque l’éloignement ne peut être exécuté dans le délai prévu, en raison de l’absence de documents de voyage ou de moyens de transport. »

De plus, l’article L. 743-6 indique que la prolongation doit être décidée par le juge, qui doit s’assurer que toutes les diligences nécessaires ont été effectuées par l’administration pour organiser l’éloignement.

Ainsi, dans le cas de [W] [D], la décision de prolongation a été justifiée par le fait que l’administration avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les irrégularités pouvant être soulevées lors de la procédure de rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA précise que, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cet article énonce :

« Aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cela signifie que les questions de régularité doivent être soulevées au moment opportun, et que les parties doivent être vigilantes quant à la procédure à suivre.

Dans le cas présent, il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits, ce qui a permis de conclure à la régularité de la procédure.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont énoncés dans plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article L. 741-3, qui stipule que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits.

Cet article précise :

« Toute personne placée en rétention administrative est informée de ses droits, notamment du droit de contester la mesure de rétention et de faire appel. »

De plus, l’article L. 743-19 souligne que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat et d’être informée des possibilités de recours.

Ainsi, dans le cas de [W] [D], il a été rappelé à l’intéressé ses droits lors de la notification de son placement, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de la personne retenue.

Selon l’article L. 743-25, la prolongation doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement.

Cet article stipule :

« La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets, notamment l’impossibilité d’exécuter l’éloignement. »

Dans le cas de [W] [D], la prolongation a été accordée pour une durée de trente jours supplémentaires, permettant ainsi à l’administration de poursuivre ses démarches pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Cette décision a été prise en tenant compte des diligences déjà effectuées par l’administration, ce qui est essentiel pour la légalité de la mesure.