La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a constaté que le commandement de payer ne mentionnait pas de clause résolutoire, rendant la demande de résiliation irrecevable. En conséquence, la SCI a été condamnée aux dépens et la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

Dans le cas présent, le désistement a été fait sans réserve par [O] [U] et [D] [G], ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 400 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès lors qu’un désistement est accepté, l’affaire ne sera plus examinée par la cour.

Dans cette affaire, le désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 24/10582.

De plus, l’intimé n’ayant formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, cela renforce la décision de dessaisissement de la cour.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 787 du Code de procédure civile précise que « sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seront supportés par l’appelant, sauf accord différent entre les parties.

Cela signifie que [O] [U] et [D] [G] devront assumer les frais liés à la procédure, même après leur désistement.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui initie un appel en assume les conséquences financières.