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L’Essentiel : La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a constaté que le commandement de payer ne mentionnait pas de clause résolutoire, rendant la demande de résiliation irrecevable. En conséquence, la SCI a été condamnée aux dépens et la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé.
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Exposé du litigeLa SCI MEDJADJI a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [G] le 3 octobre 2022 pour un local à [Localité 3], d’une durée de trois ans et d’un loyer annuel de 500 euros. Le 12 janvier 2023, la SCI MEDJADJI a cédé le bien à la SCI BEAUBRUN INVEST. Le 22 novembre 2024, la SCI BEAUBRUN a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier le bail en raison de loyers impayés. Demande de la SCI BEAUBRUN INVESTLors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI BEAUBRUN INVEST a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI a justifié sa demande par l’absence de paiement des loyers et un commandement de payer resté sans effet. Absence de Monsieur [T] [G]Monsieur [T] [G] a été régulièrement cité à l’audience, mais il ne s’est pas présenté. Avant l’audience, une vérification a été effectuée pour s’assurer qu’il n’y avait pas de procédure collective en cours à son encontre. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Motifs de la décisionLe juge a rappelé que, selon l’article 834 du Code de procédure civile, il peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence. Cependant, il n’est pas nécessaire de prouver l’urgence pour constater la résiliation d’un bail. En l’espèce, le commandement de payer délivré à Monsieur [T] [G] ne mentionnait pas de clause résolutoire, car le bail ne contenait pas une telle clause. Par conséquent, la SCI BEAUBRUN INVEST ne pouvait pas demander la résiliation pour non-paiement. Conclusion du juge des référésLe juge a conclu que la SCI BEAUBRUN INVEST n’avait pas compétence pour faire valoir ses demandes en référé. En vertu des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la SCI a été condamnée aux dépens, et la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée. Le juge a donc déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé et a rejeté les demandes de la SCI BEAUBRUN INVEST. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation. Dans le cas présent, le désistement a été fait sans réserve par [O] [U] et [D] [G], ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?L’article 400 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès lors qu’un désistement est accepté, l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Dans cette affaire, le désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 24/10582. De plus, l’intimé n’ayant formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, cela renforce la décision de dessaisissement de la cour. Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?L’article 787 du Code de procédure civile précise que « sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l’appelant ». Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seront supportés par l’appelant, sauf accord différent entre les parties. Cela signifie que [O] [U] et [D] [G] devront assumer les frais liés à la procédure, même après leur désistement. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui initie un appel en assume les conséquences financières. |
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00793 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRS4
AFFAIRE : S.C.I. BEAUBRUN INVEST C/ [T] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BEAUBRUN INVEST, dont le siège social est sis Chez M. [X] [F] – [Adresse 2] – [Localité 4]
représentée par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
non représenté
Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025
DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
Par acte sous seing privé en date du 03 octobre 2022, la SCI MEDJADJI a consenti à Monsieur [T] [G] un bail professionnel portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 3 années à compter du 03 octobre 2023 et pour un loyer annuel en principal de 500 euros payable mensuellement.
Par acte authentique du 12 janvier 2023, la SCI MEDJADJI a cédé le tènement immobilier à la SCI BEAUBRUN INVEST.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SCI BEAUBRUN a assigné Monsieur [T] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L’affaire est retenue à l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle la SCI BEAUBRUN INVEST sollicite de voir :
– Constater la résiliation du bail conclu entre la requérante et Monsieur [T] [G] concernant les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], en suite du commandement de payer resté sans effet ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [G] desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
– Condamner Monsieur [T] [G] à payer à la SCI BEAUBRUN INVEST les sommes suivantes :
– 1 543,63 euros au titre de son arriéré locatif, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ;
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au visa des articles 1224 et suivants et 1728 et suivants du Code civil, la SCI BEAUBRUN INVEST expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Monsieur [T] [G], régulièrement cité à étude, et après vérification de l’absence de procédure collective, ne comparait pas à l’audience.
L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Aux termes de l’article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 18 octobre 2024 à Monsieur [T] [G] ne reproduit pas la clause résolutoire contenue dans le bail, puisque le contrat de bail conclu entre les parties le 3 octobre 2022 ne comporte pas de clause résolutoire. La SCI BEAUBRUN INVEST ne peut pas demander le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers.
Le juge des référés n’est pas compétent pour connaître des demandes portées par la SCI BEAUBRUN INVEST.
En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SCI BEAUBRUN INVEST est condamnée aux dépens. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le juge des référés,
DIT n’y avoir lieu à référé ;
REJETTE les demandes de la SCI BEAUBRUN INVEST ;
CONDAMNE la SCI BEAUBRUN INVEST aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELARL ALPHAJURIS
COPIES-
– DOSSIER
Le 09 Janvier 2025
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