Le mariage de [K] [S] et [D] [T] a eu lieu le 31 mars 2001 à Marseille, sans contrat, et a donné naissance à trois enfants. Le 24 août 2022, [K] [S] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. Le juge a statué sur la jouissance des véhicules, une pension alimentaire de 150 euros, et la résidence des enfants au domicile paternel. En septembre 2023, [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le 22 mai 2024, la procédure a été clôturée, et le divorce a été prononcé, avec des conséquences légales et des obligations alimentaires établies.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la modification de la devanture sans autorisation de l’assemblée générale ?

La modification de la devanture d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sans l’autorisation de l’assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« Les copropriétaires qui souhaitent effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent solliciter une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré que les travaux effectués sur la devanture ont modifié l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui constitue une violation de cette disposition.

De plus, l’article 9 de la même loi précise que :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

Ainsi, la modification de la devanture sans autorisation a porté atteinte aux droits des autres copropriétaires, justifiant la demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires.

Il est donc ordonné la remise en état de la devanture, avec une astreinte de 300 euros par jour de retard, ce qui souligne la gravité de la situation et l’importance du respect des règles de la copropriété.

Quelles sont les implications de l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste ?

L’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste peut entraîner des nuisances olfactives, mais il est essentiel de prouver que cette utilisation constitue un trouble manifestement illicite.

Le tribunal a constaté que, bien que des nuisances olfactives aient été signalées, il n’a pas été établi que l’utilisation du conduit d’extraction était la seule cause de ces nuisances.

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans ce cas, le requérant n’a pas réussi à démontrer que l’utilisation du conduit d’extraction causait un trouble manifestement illicite, car d’autres causes potentielles ont été évoquées, notamment des défauts d’étanchéité dans d’autres parties de l’immeuble.

Ainsi, la demande de cessation d’utilisation du conduit d’extraction a été rejetée, soulignant l’importance de prouver la responsabilité directe de l’utilisation du conduit dans la création de nuisances.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision ad litem ?

Pour obtenir une provision ad litem, deux conditions doivent être remplies, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :

1. La justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond.
2. La justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les attestations et les rapports établis démontraient que l’exploitation du local commercial était à l’origine des nuisances olfactives.

Cela a permis de conclure que la demande de provision ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

Le tribunal a donc accordé une provision de 10 000 euros, soulignant que les frais d’expertise étaient nécessaires pour identifier précisément les causes des nuisances.

Cette décision illustre l’importance de la preuve dans les demandes de provision et la nécessité d’établir un lien direct entre les frais engagés et les troubles causés.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, lorsque l’autre partie succombe dans ses prétentions.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné in solidum Monsieur [S] [X] et la SAS 100 CROUSTI [Localité 9] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision repose sur le principe que la partie perdante doit supporter les frais de la partie gagnante, ce qui est une application classique de l’article 700.

Il est important de noter que ces frais ne comprennent pas les constats d’huissiers, sommations et dénonciations, qui ne sont pas considérés comme des dépens.

Ainsi, la décision de condamner les défendeurs à verser des frais irrépétibles souligne la responsabilité des parties dans le cadre d’un litige et l’importance de respecter les règles de la copropriété pour éviter des conséquences financières.