Le mariage de [K] [S] et [D] [T] a eu lieu le 31 mars 2001 à Marseille, sans contrat, et a donné naissance à trois enfants. Le 24 août 2022, [K] [S] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. Le juge a statué sur la jouissance des véhicules, une pension alimentaire de 150 euros, et la résidence des enfants au domicile paternel. En septembre 2023, [K] [S] a sollicité le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le 22 mai 2024, le juge a clôturé la procédure, fixant la plaidoirie au 7 novembre 2024, avant de prononcer le divorce.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, conformément à l’article 237 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,

lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Il est également mentionné que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande,

le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Dans cette affaire, les déclarations concordantes des époux indiquent qu’ils ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis plus d’un an,

ce qui justifie le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences légales du divorce sur les époux ?

Les conséquences légales du divorce sont régies par l’article 262-1 du Code civil, qui stipule que :

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. »

Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Dans cette affaire, les époux s’accordent pour reporter la date des effets du divorce au 12 juillet 2019,

date à laquelle ils ont effectivement cessé de vivre ensemble.

En l’absence de demande dérogatoire, la révocation des avantages matrimoniaux est également prononcée,

ce qui signifie que les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés.

Quelles sont les règles concernant l’usage du nom marital après le divorce ?

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Cependant, un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge,

s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Dans cette affaire, [D] [T] souhaite conserver son nom d’épouse pour porter le même nom que ses enfants.

Cependant, [K] [S] s’y oppose, arguant que [D] [T] ne justifie d’aucun intérêt particulier.

Le tribunal a décidé de rejeter la demande de [D] [T], car elle n’a pas fourni de motif suffisant pour justifier sa demande.

Comment se déroule la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ?

La liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux est régie par l’article 267 du Code civil, qui stipule que le juge du divorce statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que si les époux justifient des désaccords subsistant entre eux.

Dans cette affaire, les époux ont demandé le partage, mais le tribunal a déclaré leur demande irrecevable,

car ils n’ont pas justifié des désaccords par les moyens requis, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers leurs enfants après le divorce ?

Les obligations alimentaires des parents sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celle de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Cette contribution est due jusqu’à ce que l’enfant majeur soit en mesure de s’assumer personnellement.

L’article 373-2-2 précise que, en cas de séparation, la contribution peut prendre la forme d’une somme versée par l’un des parents à l’autre,

afin de lui permettre d’assumer la charge de l’enfant.

Dans cette affaire, la contribution maternelle a été fixée à 50 euros par mois et par enfant,

ce qui est conforme aux obligations alimentaires des parents.

Le tribunal a également rappelé que les obligations alimentaires sont prioritaires et que les dépenses de consommation ne priment pas sur celles-ci.