Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, l’éditeur a été mis en demeure de cesser ses activités, mais le site a persisté. En novembre, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal de Paris pour bloquer l’accès au site. Les fournisseurs, dont Orange et Free, ont demandé des clarifications et une mesure de blocage temporaire. Le tribunal a jugé les demandes de l’AMF nécessaires et a ordonné le blocage dans un délai de 15 jours, laissant le choix des méthodes aux fournisseurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale dans le cadre de la mise en liberté sous contrôle judiciaire ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« Le juge d’instruction peut, à tout moment de l’instruction, ordonner la mise en liberté d’une personne mise en examen, sous réserve des mesures de contrôle judiciaire. »

Dans le cas de M. [J], la mise en liberté a été ordonnée par une ordonnance en date du 3 janvier 2025, ce qui signifie que le juge a exercé son pouvoir en vertu de cet article.

Cette mise en liberté est conditionnée par le contrôle judiciaire, qui impose des obligations à la personne libérée, afin de garantir le bon déroulement de la procédure pénale.

Il est important de noter que, suite à cette mise en liberté, le pourvoi a été déclaré sans objet, ce qui indique que la décision de la Cour de cassation n’a plus d’effet à ce stade.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un pourvoi devenu sans objet ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré sans objet, cela signifie que la question soulevée par le pourvoi n’a plus de pertinence juridique.

En effet, la Cour de cassation, dans sa décision, a précisé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, ce qui implique que la situation de M. [J] a évolué de manière à rendre la décision de la Cour inutile.

Cela peut se produire lorsque des événements postérieurs à l’introduction du pourvoi modifient la situation juridique des parties, comme dans le cas présent où M. [J] a été mis en liberté.

Ainsi, la Cour de cassation a respecté le principe de l’absence d’objet, en se prononçant sur la nécessité de statuer sur une question qui n’est plus d’actualité.

Comment la décision de la Cour de cassation impacte-t-elle le contrôle judiciaire de M. [J] ?

La décision de la Cour de cassation de ne pas statuer sur le pourvoi n’affecte pas directement le contrôle judiciaire imposé à M. [J].

Le contrôle judiciaire, qui est une mesure de surveillance, reste en vigueur tant que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ne décide pas de le lever.

L’article 137 du code de procédure pénale précise que :

« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, et il peut comprendre des obligations de se présenter à la justice, de ne pas rencontrer certaines personnes, ou de ne pas quitter le territoire. »

Ainsi, même si le pourvoi est devenu sans objet, M. [J] doit continuer à respecter les conditions de son contrôle judiciaire jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise par l’autorité compétente.