La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, fixant un loyer annuel de 6.000 euros. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 3.750 euros en principal. Le 19 septembre, la SCI a assigné Mondial renov en justice pour résilier le bail et obtenir le paiement des loyers impayés. Lors de l’audience, la société n’était pas représentée. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, condamnant Mondial renov à verser une provision de 3.750 euros, ainsi qu’à couvrir les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou d’autres obligations contractuelles par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité. Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 15 juillet 2024, et la locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise le 16 août 2024, permettant au bailleur de demander l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

Pour obtenir une expulsion en référé, le bailleur doit démontrer que l’occupation des lieux par le locataire est sans droit ni titre, et que l’existence de l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 du code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Dans le cas présent, le juge a constaté que la résiliation du bail était régulière et que le locataire n’avait pas contesté sérieusement cette résiliation.

Par conséquent, l’expulsion a été ordonnée, car le maintien du locataire dans les lieux constituait un trouble manifestement illicite.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire est généralement calculée sur la base du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que l’indemnité d’occupation serait fixée à titre provisionnel au montant du loyer, sans appliquer la majoration de 50% demandée par le bailleur.

L’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer une clause pénale, ce qui a été appliqué ici.

Ainsi, l’indemnité d’occupation a été déterminée en fonction du loyer contractuel, sans pénalité supplémentaire, jusqu’à la restitution des clés.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le locataire peut être condamné à payer des sommes provisionnelles au bailleur, correspondant aux arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation.

L’article 1728 du code civil précise que « le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire ».

Dans cette affaire, le relevé de compte a montré un arriéré de 7.341,78 euros, qui a été condamné à titre provisionnel.

Le tribunal a également noté qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la pénalité de 10% réclamée, car cela relevait d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond.

Ainsi, le locataire est tenu de régler les arriérés, en plus des frais de justice.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 700 et 696 du code de procédure civile traitent des frais de justice et des dépens. L’article 696 stipule que « la partie perdante est tenue aux dépens de l’instance ».

Dans cette affaire, la société Equity gestion, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

L’article 700, quant à lui, permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le tribunal a condamné la société Equity gestion à verser 2.000 euros à la Chancellerie des universités de [Localité 5] sur ce fondement, afin d’indemniser les frais engagés.

Ces articles garantissent que la partie qui a raison dans un litige soit compensée pour ses dépenses.