Monsieur [M] [B] et Madame [L] [U] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 7]. Leur union a donné naissance à un enfant, [F] [B] – – [U], en 2005. Le 18 juin 2024, Madame [U] [X] a assigné Monsieur [B] en divorce. Les époux ont accepté le principe de la rupture sans mesures provisoires. Dans ses conclusions, Madame [U] [X] a demandé le prononcé du divorce, la conservation de son nom, une prestation compensatoire de 65.400 €, et des modalités de contribution à l’entretien de leur enfant. Le tribunal a prononcé le divorce le 8 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il est nécessaire que la partie requérante prouve l’existence d’un motif légitime.

Ce motif doit être fondé sur la probabilité de faits qui pourraient être pertinents dans le cadre d’un litige futur.

Dans le cas présent, M. et Mme [U] ont justifié leur demande en démontrant que la S.A.R.L Etablissements [W] avait intervenu sur le chantier, ce qui constitue un lien direct avec l’expertise demandée.

Quel est le régime des dépens en matière de référé selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. »

Cela signifie que le juge des référés a l’obligation de se prononcer sur la question des dépens dans le cadre de sa décision.

Dans cette affaire, le juge a décidé que M. et Mme [U]-[P] supporteront les dépens de l’instance, ce qui est conforme à l’article précité.

Il est important de noter que le juge ne peut pas laisser la question des dépens en suspens, et toute demande visant à réserver cette question ne sera pas acceptée.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile ?

Les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile prévoient que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, par défaut, les décisions rendues par le juge des référés sont exécutoires immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Dans le cas présent, le juge a affirmé que l’exécution provisoire sera de droit, ce qui permet à M. et Mme [U]-[P] de mettre en œuvre immédiatement les mesures ordonnées, sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité des décisions de référé, qui sont souvent prises dans des situations d’urgence.