Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la société pour obtenir l’indemnité et la libération de la somme séquestrée. Le tribunal a confirmé que la condition avait été remplie et a condamné la société à verser 70.500 euros, ainsi qu’à libérer les 10.000 euros séquestrés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur en matière de travaux de construction ?

L’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit réaliser un ouvrage exempt de vices. Cette obligation est renforcée par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage, de la solidité de l’ouvrage et des vices de construction ».

En cas de manquement à cette obligation, l’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions possibles pour le créancier, notamment :

– Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– Obtenir une réduction du prix ;
– Provoquer la résolution du contrat ;
– Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ces sanctions peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.

Quels recours sont disponibles pour le maître d’ouvrage en cas de malfaçons ?

En cas de malfaçons, le maître d’ouvrage peut se prévaloir de l’article 1222 du Code civil, qui lui permet, après mise en demeure, de faire exécuter lui-même l’obligation ou, avec l’autorisation préalable du juge, de détruire ce qui a été fait en violation de l’obligation.

Il peut également demander le remboursement des sommes engagées pour ces travaux. L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Ainsi, le maître d’ouvrage peut demander réparation pour les frais engagés pour la remise en état des ouvrages, ainsi que pour les préjudices subis.

Comment évaluer le préjudice en cas de malfaçons ?

L’évaluation du préjudice doit tendre à replacer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été correctement exécuté. Cela implique de prendre en compte :

– Le coût des travaux payés en pure perte ;
– Les frais de démolition et de remise en état des ouvrages défectueux ;
– Les éventuels préjudices moraux subis.

L’article 1231-2 du Code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Dans le cas présent, le tribunal a évalué le préjudice de Madame [F] à 58 730 €, en tenant compte des paiements effectués et des frais de remise en état.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réception des travaux ?

L’absence de réception des travaux a des conséquences importantes sur les obligations de l’entrepreneur. En effet, selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux marque la fin des obligations de l’entrepreneur, sauf en cas de vices cachés.

Sans réception, l’entrepreneur peut être tenu responsable des malfaçons et des désordres affectant l’ouvrage, car il n’a pas pu prouver que les travaux étaient conformes aux exigences contractuelles. Cela renforce la position du maître d’ouvrage dans une éventuelle action en justice pour obtenir réparation.

Dans cette affaire, l’absence de réception a permis à Madame [F] de revendiquer des indemnités pour les malfaçons constatées, en s’appuyant sur les rapports d’expertise et les constats d’huissier.