Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur l’ISF des consorts [Z] pour 2014 à 2016, la direction de contrôle fiscal a contesté la valeur de leurs biens. Après des rehaussements partiels et des réclamations rejetées, les consorts ont saisi le tribunal de Nanterre. Celui-ci a constaté une irrégularité dans la notification de l’avis de mise en recouvrement, entraînant un dégrèvement total des droits supplémentaires dus. Le tribunal a également condamné la directrice régionale des finances publiques à verser 4 000 euros aux consorts, tout en appliquant les dispositions sur les dépens et l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de redressement fiscal ?

La régularité de la procédure de redressement fiscal est un point central dans cette affaire. Les consorts [Z] soutiennent que la procédure est entachée d’irrégularités, notamment en ce qui concerne la notification de l’avis de mise en recouvrement.

L’article L. 256 du Livre des procédures fiscales (LPF) stipule que :

« Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. »

Cet article précise que l’avis de mise en recouvrement doit être notifié au redevable pour produire ses effets.

Les consorts [Z] affirment que l’avis de mise en recouvrement a été notifié après l’expiration du délai de reprise, ce qui est corroboré par l’article L. 180 du LPF, qui énonce que :

« Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration. »

En l’espèce, l’avis de mise en recouvrement a été adressé le 8 juillet 2021, soit après le délai de reprise, ce qui rend la procédure irrégulière.

Quels sont les effets de l’avis de mise en recouvrement ?

L’avis de mise en recouvrement a des effets juridiques importants, notamment en ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement. Selon l’article L. 189 du LPF :

« La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables. »

Cela signifie que tant que l’avis de mise en recouvrement n’est pas régulièrement notifié, la prescription ne peut être interrompue.

L’article R. 256-7 du LPF précise que :

« L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l’ » ampliation  » a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation. »

Dans cette affaire, l’administration fiscale n’a pas pu prouver que l’avis de mise en recouvrement avait été notifié dans les délais, ce qui signifie qu’il n’a pas produit ses effets.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité de la procédure ?

L’irrégularité de la procédure de redressement fiscal entraîne des conséquences directes sur les droits des consorts [Z]. En vertu de l’article L. 256 du LPF, l’avis de mise en recouvrement doit être notifié pour être exécutoire.

Le tribunal a constaté que l’avis de mise en recouvrement n’a pas été notifié dans les délais, ce qui a conduit à la décision de prononcer le dégrèvement total des droits supplémentaires d’un montant de 199 356 euros, ainsi que des intérêts de retard et des majorations.

L’article R. 207-1 du LPF stipule que :

« Lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d’enregistrement du mandat sont remboursés. »

Ainsi, les consorts [Z] ont également droit au remboursement des frais engagés, en raison de l’irrégularité de la procédure.

Quel est le fondement de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est destinée à couvrir les frais exposés par la partie gagnante qui ne sont pas compris dans les dépens.

L’article 700 dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner la directrice régionale des finances publiques à verser aux consorts [Z] la somme de 4 000 euros, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit à une indemnité pour couvrir les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, lorsque la partie adverse est reconnue comme responsable.