Madame [Y] [O] et Monsieur [N] [Z] ont demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le 9 octobre 2024, le tribunal a prononcé le divorce, confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixant la résidence des enfants au domicile de la mère. La pension alimentaire a été établie à 220 euros par mois et par enfant. Les époux doivent procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le jugement est exécutoire de droit et peut faire l’objet d’un appel dans le mois suivant sa signification. Les parties doivent également supporter leurs propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, le tribunal se dessaisit de l’affaire, ce qui a été constaté dans le jugement.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que, par défaut, M. [D] devra supporter les frais de la procédure, à moins qu’un accord différent ne soit trouvé avec les défenderesses.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à inciter les parties à réfléchir avant de se désister.

Il est donc crucial pour les parties de discuter des modalités financières lors de l’acceptation d’un désistement.

En l’espèce, le juge a laissé les dépens à la charge de M. [D], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les implications de l’acceptation du désistement par les défenderesses ?

L’acceptation du désistement par les défenderesses, comme stipulé dans l’article 394, est essentielle pour la validation du désistement.

Sans cette acceptation, le désistement ne pourrait pas être considéré comme parfait, et l’instance continuerait.

L’article 396 précise que « le désistement d’action ne peut être opposé à la partie qui n’y a pas consenti ».

Dans ce cas, les deux défenderesses, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, ont accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de constater l’extinction de l’instance.

Cela souligne l’importance de la coopération entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.