Monsieur [G] [O], né en 1983, et Monsieur [P] [B] ainsi que Madame [Y] [J] sont représentés par leurs avocats respectifs. L’affaire a subi plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés et soulevant des questions sur la nécessité de clore la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. Le rétablissement de l’affaire sera possible uniquement sur justification des diligences nécessaires, à moins que la péremption ne soit acquise. L’ordonnance a été signée le 08/01/2025 à [Localité 10].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’exequatur des actes authentiques selon la législation camerounaise et française ?

L’exequatur des actes authentiques est régi par l’article 42 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République unie du Cameroun, signé le 21 février 1974. Cet article stipule que :

« Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans l’un des deux États, sont déclarés exécutoires dans l’autre par l’autorité compétente d’après la loi de l’État où l’exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’État où ils ont été reçus et si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public applicables dans cet État. »

Ainsi, pour qu’un acte authentique soit déclaré exécutoire, il doit :

1. Être exécutif dans l’État d’origine.
2. Réunir les conditions d’authenticité requises par la législation de cet État.
3. Ne pas être contraire à l’ordre public de l’État où l’exécution est demandée.

En l’espèce, la BICEC a démontré que les actes authentiques remplissaient ces conditions, ce qui a conduit à leur déclaration d’exequatur.

Quels sont les éléments constitutifs d’un acte authentique selon le droit camerounais ?

Selon l’article 24 du statut des Notaires au Cameroun, un acte authentique doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être considéré comme tel. Cet article précise que :

« Les actes authentiques doivent énoncer les noms, prénoms et lieu de résidence du Notaire, ainsi que la formule exécutoire prévue par la législation en vigueur. »

Dans le cas présent, les quatorze conventions de crédit-bail signées par Maître [S] [H] respectent ces exigences.

Chaque acte comporte :

– Les noms et prénoms du notaire.
– Le lieu de résidence du notaire.
– La formule exécutoire conforme à la législation camerounaise.

Ces éléments garantissent l’authenticité des actes et leur force obligatoire.

Comment la décision de rejet de la demande de nullité des conventions de crédit-bail influence-t-elle l’exécution des actes ?

Le jugement du 20 janvier 2022, rendu par le tribunal de grande instance de Wouri, a rejeté la demande de nullité des conventions de crédit-bail. Ce jugement a des implications significatives sur l’exécution des actes authentiques.

En effet, selon le principe de la force de la chose jugée, un jugement qui rejette une demande de nullité a pour effet de confirmer la validité des actes concernés. Cela signifie que les conventions de crédit-bail, ainsi que le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [M] [G], sont considérés comme valides et exécutoires.

Cette décision renforce la position de la BICEC dans sa demande d’exequatur, car elle démontre que les actes en question ont été validés par une autorité judiciaire compétente, ce qui est un élément clé pour leur reconnaissance dans un autre État.

Quelles sont les conséquences financières pour la Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] suite à la décision d’exequatur ?

Suite à la décision d’exequatur, la Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] sont condamnés in solidum à payer à la BICEC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cela signifie que, en plus des dépens, la Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] doivent également couvrir les frais engagés par la BICEC pour la procédure d’exequatur.

Cette condamnation financière est une conséquence directe de leur statut de parties perdantes dans le litige, et elle souligne l’importance de la diligence dans la gestion des obligations contractuelles.