Madame [H] [I], née le 03 août 1965, est l’appelante contre la S.A.S. COMEXPOSIUM, représentée par Me Loïc TOURANCHET. L’appel fait suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre du 05 septembre 2023. La cour a proposé une médiation pour favoriser une résolution amiable, désignant l’Association [8] pour organiser une réunion d’information. Les parties doivent y assister, en personne ou par visio-conférence. Les coûts de la médiation s’élèvent à 1100 euros HT pour COMEXPOSIUM et 400 euros TTC pour Mme [H] [I], à verser dans un délai de six semaines après accord.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le filtrage des pourvois, garantissant que seuls ceux qui présentent des arguments valables et recevables sont examinés.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et que le justiciable ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation.

Cette décision a pour effet de rendre la décision attaquée définitive, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées.

Il est donc crucial pour les avocats et les justiciables de bien préparer leurs recours afin d’éviter un rejet sur la base de la non-recevabilité.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères, notamment la conformité des moyens de droit invoqués avec les dispositions légales applicables.

Elle examine également si le pourvoi respecte les délais de recours et les formes prescrites par la loi.

Si la Cour estime que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, elle peut déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Quels sont les articles du code de procédure pénale pertinents dans ce contexte ?

Outre l’article 567-1-1, plusieurs autres articles du code de procédure pénale sont pertinents pour comprendre le cadre juridique des pourvois.

Par exemple, l’article 567 précise les conditions de forme et de délai pour introduire un pourvoi en cassation.

De plus, l’article 568 énonce les motifs de cassation qui peuvent être invoqués, ce qui est essentiel pour déterminer la recevabilité d’un pourvoi.

Ces articles, en complément de l’article 567-1-1, forment un ensemble cohérent qui régit le fonctionnement de la Cour de cassation et le traitement des pourvois.