L’Essentiel : Madame [H] [I], née le 03 août 1965, est l’appelante contre la S.A.S. COMEXPOSIUM, représentée par Me Loïc TOURANCHET. L’appel fait suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre du 05 septembre 2023. Les parties sont encouragées à envisager une médiation pour résoudre leur litige. L’Association [8] organisera une réunion d’information obligatoire, pouvant se tenir en visio-conférence. Si la médiation est acceptée, un médiateur sera désigné pour une durée de trois mois, avec une provision de 1100 euros HT pour la S.A.S. et 400 euros TTC pour l’appelante. En cas de désaccord, l’instance se poursuivra.

Parties en présence

Madame [H] [I], née le 03 août 1965 à [Localité 9], est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de Paris. En face, l’intimée est la S.A.S. COMEXPOSIUM, représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, également avocat au barreau de Paris.

Contexte juridique

L’appel a été interjeté par Mme [H] [I] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 05 septembre 2023. Ce jugement concerne un litige opposant l’appelante à la S.A.S. COMEXPOSIUM, et se fonde sur plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que du code de procédure civile.

Proposition de médiation

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties, avec l’aide d’un médiateur, explorent cette voie pour parvenir à un accord. Ainsi, il est ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation.

Organisation de la médiation

L’Association [8] est désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. La présence personnelle des parties est requise, et elles doivent informer le tribunal des suites données à cette injonction avant le 08 avril 2025.

Conditions de la médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné. Sa mission consistera à écouter les parties et à les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation d’une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

Rémunération du médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT pour la S.A.S. COMEXPOSIUM et 400 euros TTC pour Mme [H] [I]. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle seront exemptées de cette provision, qui doit être versée dans un délai de six semaines après l’accord des parties pour la médiation.

Conséquences d’un désaccord

En cas de non-versement de la provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. À l’issue de celle-ci, il devra faire rapport au juge sur l’issue de la médiation, tout en respectant le principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord, sinon l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour interjeter appel d’une ordonnance de sursis à statuer selon l’article 380 du code de procédure civile ?

L’article 380 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, à condition qu’il soit justifié d’un motif grave et légitime.

La partie souhaitant faire appel doit saisir le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois suivant la décision.

Si le premier président accueille la demande, il fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, qui statuera comme en matière de procédure à jour fixe ou selon l’article 948, selon le cas.

Le motif grave et légitime s’apprécie au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entraîner le sursis pour la partie qui s’y oppose.

Dans le cas présent, M. [N] [G] a fait valoir que son état de santé s’est considérablement dégradé depuis l’accident, et qu’il n’a pas reçu d’indemnisation malgré les lourdes conséquences sur sa vie quotidienne.

Quel est le lien entre l’action civile et l’action pénale dans le cadre de cette affaire ?

Dans cette affaire, les consorts [G] dirigent leurs prétentions indemnitaires exclusivement contre la société CP Resorts Exploitation France et son assureur, la société RSA Luxembourg.

Le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale concernant M. [O] et Mme [T] pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

Ce lien de dépendance entre l’action civile et l’action pénale est crucial, car il peut retarder l’examen des demandes d’indemnisation. Les défendeurs soutiennent que les consorts [G] sont à l’origine de l’allongement des délais de jugement en engageant une procédure pénale sans les en avertir.

Cependant, les consorts [G] estiment que le sursis à statuer constitue un déni de justice, car cela retarde considérablement l’indemnisation de leurs préjudices.

Quels sont les impacts de l’accident sur la vie de M. [N] [G] et comment cela justifie-t-il l’appel ?

M. [N] [G] a subi des conséquences dramatiques suite à l’accident survenu le 30 décembre 2014. Selon l’expert judiciaire, il souffre d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 80 %, a perdu son autonomie et nécessite l’accompagnement d’une tierce personne pendant cinq heures par jour.

Il a également perdu son emploi et est inapte à toute autre fonction. Les répercussions de cet accident sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle sont considérables.

Près de dix ans après l’accident, il n’a toujours pas reçu d’indemnisation, ce qui constitue un motif grave et légitime pour interjeter appel de l’ordonnance de sursis à statuer.

Les conséquences de cette situation sur sa santé et celle de ses proches justifient l’urgence d’examiner sa demande d’indemnisation.

Comment la décision de la cour a-t-elle pris en compte les arguments des parties ?

La cour a examiné les arguments des consorts [G] concernant l’impact de l’accident sur leur vie et la nécessité d’une indemnisation rapide. Elle a également pris en compte les objections des défendeurs, qui soutiennent que l’action civile dépend de l’issue de la procédure pénale.

Cependant, la cour a conclu qu’il existait un motif grave et légitime pour autoriser l’appel immédiat, en raison des conséquences préjudiciables du sursis à statuer sur la vie de M. [N] [G].

La cour a également noté que les moyens soulevés en défense relatifs au lien de dépendance entre l’action civile et l’action pénale seraient examinés lors de l’examen du bien-fondé du sursis à statuer.

Enfin, la cour a décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens, rejetant les demandes des défendeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.