Madame [H] [I], née le 03 août 1965, est l’appelante contre la S.A.S. COMEXPOSIUM, représentée par Me Loïc TOURANCHET. L’appel fait suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre du 05 septembre 2023. Les parties sont encouragées à envisager une médiation pour résoudre leur litige. L’Association [8] organisera une réunion d’information obligatoire, pouvant se tenir en visio-conférence. Si la médiation est acceptée, un médiateur sera désigné pour une durée de trois mois, avec une provision de 1100 euros HT pour la S.A.S. et 400 euros TTC pour l’appelante. En cas de désaccord, l’instance se poursuivra.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour interjeter appel d’une ordonnance de sursis à statuer selon l’article 380 du code de procédure civile ?

L’article 380 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, à condition qu’il soit justifié d’un motif grave et légitime.

La partie souhaitant faire appel doit saisir le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois suivant la décision.

Si le premier président accueille la demande, il fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, qui statuera comme en matière de procédure à jour fixe ou selon l’article 948, selon le cas.

Le motif grave et légitime s’apprécie au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entraîner le sursis pour la partie qui s’y oppose.

Dans le cas présent, M. [N] [G] a fait valoir que son état de santé s’est considérablement dégradé depuis l’accident, et qu’il n’a pas reçu d’indemnisation malgré les lourdes conséquences sur sa vie quotidienne.

Quel est le lien entre l’action civile et l’action pénale dans le cadre de cette affaire ?

Dans cette affaire, les consorts [G] dirigent leurs prétentions indemnitaires exclusivement contre la société CP Resorts Exploitation France et son assureur, la société RSA Luxembourg.

Le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale concernant M. [O] et Mme [T] pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

Ce lien de dépendance entre l’action civile et l’action pénale est crucial, car il peut retarder l’examen des demandes d’indemnisation. Les défendeurs soutiennent que les consorts [G] sont à l’origine de l’allongement des délais de jugement en engageant une procédure pénale sans les en avertir.

Cependant, les consorts [G] estiment que le sursis à statuer constitue un déni de justice, car cela retarde considérablement l’indemnisation de leurs préjudices.

Quels sont les impacts de l’accident sur la vie de M. [N] [G] et comment cela justifie-t-il l’appel ?

M. [N] [G] a subi des conséquences dramatiques suite à l’accident survenu le 30 décembre 2014. Selon l’expert judiciaire, il souffre d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 80 %, a perdu son autonomie et nécessite l’accompagnement d’une tierce personne pendant cinq heures par jour.

Il a également perdu son emploi et est inapte à toute autre fonction. Les répercussions de cet accident sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle sont considérables.

Près de dix ans après l’accident, il n’a toujours pas reçu d’indemnisation, ce qui constitue un motif grave et légitime pour interjeter appel de l’ordonnance de sursis à statuer.

Les conséquences de cette situation sur sa santé et celle de ses proches justifient l’urgence d’examiner sa demande d’indemnisation.

Comment la décision de la cour a-t-elle pris en compte les arguments des parties ?

La cour a examiné les arguments des consorts [G] concernant l’impact de l’accident sur leur vie et la nécessité d’une indemnisation rapide. Elle a également pris en compte les objections des défendeurs, qui soutiennent que l’action civile dépend de l’issue de la procédure pénale.

Cependant, la cour a conclu qu’il existait un motif grave et légitime pour autoriser l’appel immédiat, en raison des conséquences préjudiciables du sursis à statuer sur la vie de M. [N] [G].

La cour a également noté que les moyens soulevés en défense relatifs au lien de dépendance entre l’action civile et l’action pénale seraient examinés lors de l’examen du bien-fondé du sursis à statuer.

Enfin, la cour a décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens, rejetant les demandes des défendeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.