Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément au Code de la Santé Publique. Une requête pour la mainlevée de cette hospitalisation a été déposée le 3 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soutenu que l’hospitalisation n’était pas justifiée par un risque grave. Cependant, le Conseil a confirmé la nécessité de soins immédiats, citant un certificat médical soulignant l’ambivalence du patient et ses idées suicidaires. Le tribunal a finalement rejeté la demande de mainlevée, autorisant le maintien de l’hospitalisation pour plus de douze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-3.

L’article L. 3212-1 stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par un certificat médical attestant de l’état du patient.

De plus, l’article L. 3212-3 précise que :

« L’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée à la demande d’un tiers, notamment un parent, lorsque le patient présente un risque grave d’atteinte à son intégrité. »

Dans le cas de Monsieur [P] [C], l’hospitalisation a été demandée par son père, et le certificat médical du Docteur [Z] [N] [F] a caractérisé le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, justifiant ainsi la mesure.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sous contrainte sont également encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L. 3212-4.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge. »

Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure, comme cela a été le cas pour Monsieur [P] [C], qui était assisté de Maître JOUANIN Marie-Elodie.

De plus, l’article L. 3212-5 précise que :

« Le patient peut demander la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte à tout moment, et cette demande doit être examinée par le juge. »

Dans cette affaire, la demande de mainlevée a été rejetée, car les conditions justifiant l’hospitalisation étaient toujours remplies, notamment en raison de l’état mental du patient et du risque d’atteinte à son intégrité.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision de maintien en hospitalisation complète a des conséquences importantes pour le patient, tant sur le plan médical que juridique.

Selon l’article L. 3212-6, la décision de maintien doit être motivée et peut être contestée par le patient.

« Le maintien en hospitalisation complète doit être justifié par l’évolution de l’état de santé du patient et la nécessité de soins. »

Dans le cas de Monsieur [P] [C], le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète en raison de l’avis médical qui a souligné la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante.

De plus, l’article L. 3212-7 précise que :

« Le patient a le droit d’être informé des raisons de son maintien en hospitalisation et des soins qui lui sont prodigués. »

Ainsi, le patient doit être régulièrement informé de son état de santé et des traitements envisagés, ce qui est essentiel pour garantir ses droits et son bien-être durant l’hospitalisation.