L’Essentiel : Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément au Code de la Santé Publique. Une requête pour la mainlevée de cette hospitalisation a été déposée le 3 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soutenu que l’hospitalisation n’était pas justifiée par un risque grave. Cependant, le Conseil a confirmé la nécessité de soins immédiats, citant un certificat médical soulignant l’ambivalence du patient et ses idées suicidaires. Le tribunal a finalement rejeté la demande de mainlevée, autorisant le maintien de l’hospitalisation pour plus de douze jours.

Admission en soins psychiatriques

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Une requête a été déposée le 3 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, et a été reçue au greffe le même jour. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Demande de mainlevée

Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [C], assisté de son avocat, a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, arguant que l’hospitalisation avait été demandée par son père sans caractérisation du risque grave d’atteinte à son intégrité.

Justification de l’hospitalisation

Le Conseil a noté que l’hospitalisation avait été effectuée conformément à l’article L 3212-3 du Code de la santé publique, sur la base d’un certificat médical du Docteur [Z] [N] [F], qui a souligné l’ambivalence du patient concernant ses soins et la gravité de ses idées suicidaires.

État mental et nécessité de soins

L’avis du Dr [H] [S] a confirmé que l’état mental de Monsieur [P] [C] nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision finale

Le tribunal a rejeté la demande de mainlevée, autorisant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-3.

L’article L. 3212-1 stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par un certificat médical attestant de l’état du patient.

De plus, l’article L. 3212-3 précise que :

« L’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée à la demande d’un tiers, notamment un parent, lorsque le patient présente un risque grave d’atteinte à son intégrité. »

Dans le cas de Monsieur [P] [C], l’hospitalisation a été demandée par son père, et le certificat médical du Docteur [Z] [N] [F] a caractérisé le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, justifiant ainsi la mesure.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sous contrainte sont également encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L. 3212-4.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge. »

Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure, comme cela a été le cas pour Monsieur [P] [C], qui était assisté de Maître JOUANIN Marie-Elodie.

De plus, l’article L. 3212-5 précise que :

« Le patient peut demander la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte à tout moment, et cette demande doit être examinée par le juge. »

Dans cette affaire, la demande de mainlevée a été rejetée, car les conditions justifiant l’hospitalisation étaient toujours remplies, notamment en raison de l’état mental du patient et du risque d’atteinte à son intégrité.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision de maintien en hospitalisation complète a des conséquences importantes pour le patient, tant sur le plan médical que juridique.

Selon l’article L. 3212-6, la décision de maintien doit être motivée et peut être contestée par le patient.

« Le maintien en hospitalisation complète doit être justifié par l’évolution de l’état de santé du patient et la nécessité de soins. »

Dans le cas de Monsieur [P] [C], le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète en raison de l’avis médical qui a souligné la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante.

De plus, l’article L. 3212-7 précise que :

« Le patient a le droit d’être informé des raisons de son maintien en hospitalisation et des soins qui lui sont prodigués. »

Ainsi, le patient doit être régulièrement informé de son état de santé et des traitements envisagés, ce qui est essentiel pour garantir ses droits et son bien-être durant l’hospitalisation.