La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échanges. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6 117 euros. La contestation de la société a été rejetée, entraînant une saisine du tribunal. Le 22 mai 2023, le tribunal a jugé que les cotisations de 2016 étaient prescrites, condamnant l’Urssaf à rembourser 1 927 euros. L’Urssaf a interjeté appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales ?

La durée de prescription des cotisations et contributions sociales est régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. »

Dans le cadre d’un contrôle, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la période de prescription pour les cotisations de l’année 2016 a commencé à courir à partir du 1er janvier 2017 et aurait dû expirer le 19 décembre 2019, sauf si une suspension a eu lieu.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur la prescription ?

La mise en demeure a des implications importantes sur la prescription des cotisations. Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations et prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, le Conseil d’État a déclaré, dans un arrêt du 2 avril 2021, que certaines dispositions de cet article étaient illégales. En effet, il a jugé que :

« La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A prend fin à la date de la réponse aux observations du cotisant, et non à la date de l’envoi de la mise en demeure. »

Cela signifie que la suspension de la prescription se prolonge jusqu’à la réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant, ce qui peut avoir pour effet de prolonger le délai de prescription.

Comment se calcule la période de suspension de la prescription ?

La période de suspension de la prescription se calcule à partir de la réception de la lettre d’observations. Dans le cas présent, la société a reçu la lettre d’observations le 14 octobre 2019.

L’Urssaf a répondu aux observations le 19 décembre 2019. Ainsi, la période de suspension a duré 66 jours.

La mise en demeure a été envoyée le 5 février 2020. Par conséquent, les cotisations de l’année 2016 n’étaient pas prescrites à cette date, car la période de prescription avait été suspendue jusqu’à la réponse de l’Urssaf.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les demandes de l’Urssaf ?

La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en ce qui concerne la prescription des cotisations de l’année 2016. Elle a déclaré que :

« Les cotisations de l’année 2016 ne sont pas prescrites et valide la mise en demeure décernée le 5 février 2020 pour son entier montant. »

Cela signifie que l’Urssaf a le droit de réclamer le paiement des cotisations et contributions, ainsi que des majorations de retard.

La cour a également condamné la société aux dépens de l’instance d’appel, ce qui implique que la société doit supporter les frais de la procédure, et a ordonné le paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision renforce la position de l’Urssaf et lui permet de recouvrer les sommes dues.