La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6 117 euros, contestée par celle-ci. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé, le 22 mai 2023, que les cotisations de 2016 étaient prescrites, mais l’Urssaf a interjeté appel, soutenant que la prescription n’était pas applicable. La cour a finalement infirmé le jugement précédent.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est important de noter que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément clé dans le cadre des litiges entre l’Urssaf et les entreprises, car elle détermine la possibilité pour l’Urssaf de réclamer des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription des cotisations ?

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale précise que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, qui stipule que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en indiquant que celle-ci ne prend plus fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations du cotisant.

Ainsi, la période de prescription de trois ans pour les cotisations de l’année 2016 a été suspendue pendant la période contradictoire, ce qui a des implications directes sur la validité des mises en demeure envoyées par l’Urssaf.

Comment la cour a-t-elle statué sur la prescription des cotisations de l’année 2016 dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour a constaté que la lettre d’observations avait été réceptionnée par la société le 14 octobre 2019 et que l’inspecteur du recouvrement avait répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019.

La prescription a donc été suspendue pendant 66 jours, ce qui signifie que la mise en demeure envoyée le 5 février 2020 était valide, car les cotisations de l’année 2016 n’étaient pas prescrites à ce moment-là.

La cour a donc infirmé le jugement déféré qui avait déclaré les cotisations de l’année 2016 prescrites et a validé la mise en demeure pour son entier montant.

Cette décision souligne l’importance de la bonne compréhension des délais de prescription et des périodes contradictoires dans le cadre des contrôles effectués par l’Urssaf.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles et des dépens dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens.

Dans cette affaire, la cour a condamné la société [4] à payer à l’Urssaf la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, en considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

De plus, la société [4] a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Ces décisions illustrent comment les frais de justice peuvent être répartis entre les parties en fonction de l’issue du litige et des demandes formulées.