Le 6 janvier 2025, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL concernant la demande de maintien de l’isolement de Monsieur [X] [M], patient en soins psychiatriques. Le directeur du Centre Hospitalier a saisi le tribunal sans audience, mais des irrégularités ont été constatées. En effet, le patient n’a pas été informé de la saisine ni de ses droits, et les documents nécessaires à la justification de l’hospitalisation n’ont pas été fournis. En conséquence, le tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement, décision notifiée aux parties et susceptible d’appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement selon l’article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ?

L’article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique précise que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Ils ne peuvent être appliqués qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Il est stipulé que ces mesures doivent être prises uniquement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Cela doit se faire sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient.

La mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical du patient.

Quelles sont les durées maximales des mesures d’isolement et de contention ?

Selon l’article L.3222-5-1, la mesure d’isolement est limitée à une durée maximale de douze heures.

Si l’état de santé du patient le nécessite, cette mesure peut être renouvelée, mais dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures.

Il est également précisé que deux évaluations doivent être effectuées toutes les vingt-quatre heures.

Concernant la mesure de contention, celle-ci peut être appliquée pour une durée maximale de six heures.

Elle peut également être renouvelée, mais dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, avec deux évaluations à réaliser toutes les douze heures.

Quelles sont les obligations du directeur de l’établissement en cas de renouvellement des mesures d’isolement ?

L’article L.3222-5-1 II impose au directeur de l’établissement d’informer sans délai le tribunal judiciaire en cas de renouvellement des mesures d’isolement ou de contention.

Le magistrat du siège peut se saisir d’office pour mettre fin à ces mesures.

Le médecin doit également informer un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, tout en respectant la volonté du patient et le secret médical.

Le directeur doit saisir le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention si le renouvellement est nécessaire.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures suivant la demande.

Quels sont les droits du patient lors de la procédure de maintien de l’isolement ?

L’article L.3211-12-2 III stipule que le patient a le droit d’être entendu par le juge.

Cette audition est de droit, et le patient peut demander à être assisté ou représenté par un avocat.

Si des motifs médicaux font obstacle à son audition, il sera représenté par un avocat désigné.

L’audition peut se faire par tout moyen de télécommunication audiovisuelle, à condition que le patient y consente et que son état mental le permette.

Le directeur de l’établissement doit également informer le patient de ses droits dans le cadre de cette instance, y compris son droit d’accès aux pièces jointes à la requête.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de maintien de l’isolement ?

En cas d’irrégularité dans la procédure, comme le non-respect des droits du patient, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

Dans l’affaire examinée, le directeur n’a pas informé le patient de ses droits, ce qui a conduit à une décision de mainlevée.

Il est essentiel que toutes les pièces justificatives, y compris celles relatives à l’hospitalisation sans consentement, soient transmises au juge pour garantir la régularité de la procédure.

L’absence de ces documents empêche le magistrat de s’assurer que le patient a été régulièrement avisé de ses droits, ce qui constitue une violation des procédures établies.