La procédure a débuté par une opposition le 23 février 2024, suivie d’une audience le 29 février. Les débats se sont tenus le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025. La SAS E-MOVENS a demandé une injonction de payer de 420 euros à la SAS AFC, qui a contesté la validité de la signature sur le bulletin d’adhésion. Le tribunal a jugé l’opposition recevable et a constaté que la signature était fausse, déboutant E-MOVENS de sa demande. Cette dernière a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à AFC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’article 1415 du Code de procédure civile stipule que l’opposition à une injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance.

De plus, l’article 1416 précise que l’opposition doit être faite dans le mois suivant la signification à personne de l’ordonnance. Si l’ordonnance n’est pas signifiée à personne, l’opposition est recevable jusqu’à expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne, ou du mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

Dans cette affaire, l’injonction de payer a été rendue le 10 janvier 2024 et signifiée à la société AFC le 25 janvier 2024. L’opposition a été effectuée le 23 février 2024, respectant ainsi les délais et les formes prescrits par la loi.

Par conséquent, l’opposition de la société AFC est déclarée recevable.

Quelles sont les implications de la demande de vérification d’écriture ?

L’article 298 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 287 à 295, régissent la vérification d’écriture. En l’espèce, la société AFC a demandé une vérification d’écriture concernant le document intitulé « bulletin d’adhésion n°40895494 ».

Il est établi que la signature apposée par le représentant de la société AFC sur un autre document est identique à celle figurant sur le bulletin d’adhésion contesté. La loi stipule qu’il est impossible de réaliser deux signatures manuscrites absolument similaires.

Aucune des parties n’a soutenu que les signatures auraient été apposées électroniquement, ce qui renforce la présomption de falsification. La société AFC n’a pas autorisé la société E-MOVENS à utiliser sa signature, ce qui rend la vérification d’écriture technique superflue.

Ainsi, la demande de vérification d’écriture est rejetée, et la signature de la société AFC sur le bulletin d’adhésion est déclarée fausse.

Comment se prononce le tribunal sur le fond de l’affaire ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Inversement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans cette affaire, la société E-MOVENS n’a pas réussi à prouver que la société AFC avait signé le bulletin d’adhésion qui fonde la créance litigieuse. En conséquence, la société E-MOVENS ne peut pas démontrer l’existence de sa créance par d’autres moyens.

Par conséquent, la société E-MOVENS est déboutée de sa demande, car elle n’a pas apporté la preuve nécessaire pour justifier sa créance.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe à l’instance doit supporter les dépens. En l’espèce, la société E-MOVENS, ayant perdu son affaire, est condamnée aux dépens.

De plus, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la société E-MOVENS est également condamnée à verser à la société AFC la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile précise que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que la société AFC peut immédiatement faire exécuter le jugement.

Ainsi, la société E-MOVENS est condamnée à payer les dépens et à verser une somme pour les frais irrépétibles à la société AFC.