Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement ont été limités à 50 euros, faute de justification. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, n’ayant pas été prouvée la mauvaise foi des défendeurs. Ils ont également été condamnés aux dépens et à verser 1 200 euros supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée, et ce, dès que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes.

Il est important de noter que si un copropriétaire ne conteste pas la décision d’approbation des comptes dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut pas refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Comment se justifie la créance du syndicat des copropriétaires ?

La créance du syndicat des copropriétaires se justifie par l’approbation des comptes par l’assemblée générale, qui rend la créance certaine, liquide et exigible. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :

« Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. »

Ainsi, si un copropriétaire n’a pas contesté l’approbation des comptes dans le délai légal, il est tenu de payer les charges qui lui sont réclamées.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a produit des éléments tels que la matrice cadastrale, les procès-verbaux des assemblées générales et un décompte des impayés, ce qui justifie sa demande de paiement.

Quels sont les frais de recouvrement imputables au copropriétaire ?

Les frais de recouvrement imputables au copropriétaire sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. »

Il appartient à la juridiction de vérifier si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance. Dans cette affaire, le syndicat a produit des lettres de mise en demeure, mais n’a pas justifié la nécessité de trois mises en demeure en moins de six mois.

Ainsi, le tribunal a décidé d’imputer seulement 50 euros au titre des frais de recouvrement, après avoir déduit les frais non justifiés.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive sont énoncées dans l’article 1231-6 du code civil, qui précise que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Toutefois, pour obtenir des dommages et intérêts distincts, le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi de Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], ce qui a conduit le tribunal à débouter sa demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais non compris dans les dépens ?

Les conséquences de la décision sur les dépens sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], étant les parties perdantes, ont été condamnés aux dépens de l’instance.

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits ne soit pas laissée à sa charge.