La requête, reçue le 6 janvier 2025, concerne M. [O] [B], un Algérien en rétention suite à une condamnation interdisant son séjour en France pour cinq ans. Bien qu’il ait exprimé son souhait de rester en France, où il vit depuis 2013, il ne possède pas de passeport valide. Son avocat a plaidé pour une assignation à résidence, soulignant son implication familiale et son absence de menace pour l’ordre public. Cependant, le représentant du Préfet a demandé la prolongation de la rétention, arguant des antécédents judiciaires de M. [O] [B] et de son manque de domicile fixe. La décision a été rendue en faveur du maintien en rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 743-1 à L. 743-13.

L’article L. 743-1 stipule que « la rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être prononcée à l’égard d’un étranger en vue de son éloignement du territoire français ».

Pour qu’une rétention soit légale, il est nécessaire que l’étranger ne remplisse pas les conditions d’une assignation à résidence, comme le précise l’article L. 743-13.

Cet article indique que « l’assignation à résidence est prononcée lorsque l’étranger justifie d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et remet un passeport en cours de validité ».

Dans le cas présent, M. [O] [B] ne dispose pas d’un passeport valide et ne justifie pas d’un domicile stable, ce qui justifie la décision de maintien en rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin ».

Il est également stipulé que « la personne retenue peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ».

Dans le cas de M. [O] [B], il a été rappelé qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète et d’un avocat, et qu’il avait la possibilité de communiquer avec son consulat.

Quelles sont les implications de l’interdiction du territoire sur la rétention administrative ?

L’interdiction du territoire est régie par les articles L. 741-1 à L. 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 741-1 stipule que « l’interdiction du territoire peut être prononcée à l’encontre d’un étranger qui a été condamné pour des faits constitutifs d’une infraction ».

Dans le cas de M. [O] [B], il a été condamné à deux reprises à des interdictions du territoire, ce qui constitue un élément aggravant dans l’évaluation de sa situation.

L’article L. 741-4 précise que « l’interdiction du territoire peut être temporaire ou définitive, et sa durée est déterminée par le juge ».

Ces éléments montrent que l’interdiction du territoire a un impact direct sur la décision de maintenir M. [O] [B] en rétention, car il a démontré un refus de se conformer aux décisions judiciaires antérieures.

Comment la santé de la personne retenue est-elle prise en compte dans la décision de rétention ?

La santé des personnes retenues est prise en compte dans le cadre de l’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « la rétention ne doit pas porter atteinte à la santé de l’intéressé, et des soins doivent être fournis si nécessaire ».

Dans le cas de M. [O] [B], une attestation médicale a été produite, indiquant qu’il est diabétique et qu’il souffre d’un état de stress lié aux conditions de rétention.

Cependant, il a été noté que « aucun élément n’indique que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention », ce qui signifie que sa santé, bien que préoccupante, ne justifie pas une libération immédiate.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester la décision de rétention ?

Les voies de recours sont spécifiées dans l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article indique que « la personne retenue peut interjeter appel de la décision de rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision ».

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel.

Dans le cas de M. [O] [B], il a été informé de cette possibilité d’appel, ce qui lui permet de contester la décision de maintien en rétention dans le délai imparti.