Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de Versailles, justifiant sa saisine par son domicile et un courrier de la Préfecture. Cependant, le juge a conclu que Versailles était incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, décision prononcée le 6 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité ?

Le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par monsieur [M] [X] [H] pour faire constater sa nationalité française.

Selon l’article 1038 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Cet article précise également que cette compétence est sous réserve des dispositions du code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel.

Il est important de noter que l’article 1039 du même code stipule que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause.

Dans le cas présent, monsieur [H] réside dans les Yvelines, ce qui le place sous la compétence du tribunal judiciaire de Versailles.

Cependant, l’article 29-1 du code civil indique que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité sont fixés par décret.

Ce décret est codifié à l’article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire, qui renvoie au tableau VIII annexé au présent code.

Ce tableau précise que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les procédures relevant des cours d’appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.

Ainsi, bien que le tribunal judiciaire de Versailles ait été saisi, il a été jugé matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques, et l’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence du tribunal judiciaire de Versailles ?

L’incompétence du tribunal judiciaire de Versailles a des conséquences directes sur la procédure en cours.

L’article 81 du code de procédure civile stipule que lorsque le juge estime qu’une affaire relève de la compétence d’une autre juridiction, il doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Dans ce cas, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques.

Il a donc renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, conformément à l’article 795 du code de procédure civile, qui permet un recours contre cette décision.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure seront pris en compte dans le jugement final.

Cette décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025, ce qui marque le début d’une nouvelle phase de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il est essentiel pour les parties de se conformer à cette décision et de préparer leur dossier pour la nouvelle juridiction compétente.

En résumé, l’incompétence du tribunal judiciaire de Versailles entraîne un renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, avec des implications sur les frais de justice et la suite de la procédure.