M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté l’irrecevabilité soulevée par l’appelant, déclarant son recours recevable, mais a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Finalement, la déclaration d’appel a été rejetée sans audience, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative est régie par l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Dans le cas présent, l’appel de M. [F] [O] a été jugé irrecevable car aucune irrégularité n’affectait la légalité de la décision initiale.

En effet, les conditions de l’article L.742-13, qui précisent les situations dans lesquelles une assignation à résidence peut être envisagée, n’étaient pas remplies.

Il est également important de noter que l’absence de passeport en cours de validité a été un facteur déterminant dans le rejet de l’appel.

Quels sont les recours possibles après une décision de rejet d’appel en matière de rétention administrative ?

Après une décision de rejet d’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le précise la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est essentiel de respecter ces délais et formalités pour garantir la recevabilité du pourvoi.

La notification de l’ordonnance se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courriel, assurant ainsi que toutes les parties sont informées des voies de recours disponibles.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité d’un appel sur la situation de l’étranger en rétention ?

L’irrecevabilité d’un appel a des conséquences directes sur la situation de l’étranger en rétention.

En effet, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la décision de maintien en rétention est confirmée et que l’étranger doit continuer à purger sa période de rétention.

Dans le cas de M. [F] [O], la décision de prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours a été maintenue.

Cela souligne l’importance de la conformité aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la présentation de documents tels que le passeport.

L’absence de ces documents peut entraîner des conséquences graves, y compris la prolongation de la rétention, sans possibilité d’assignation à résidence.

Ainsi, l’irrecevabilité d’un appel peut prolonger indéfiniment la situation de l’étranger, rendant d’autant plus crucial le respect des procédures et des exigences légales.