L’Essentiel : M. [F] [O], né le 6 juillet 1992, de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 1er janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet de la Seine et Marne. L’ordonnance a rejeté l’irrecevabilité de son recours, tout en prolongeant sa rétention de vingt-six jours. M. [F] [O] a interjeté appel le 2 janvier 2025. Toutefois, sa déclaration d’appel a été rejetée sans audience, les conditions pour une assignation à résidence n’étant pas remplies, notamment l’absence de passeport valide.

Identité de l’Appelant

M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Il a été informé le 3 janvier 2025 à 13h31 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Identité de l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le préfet de la Seine et Marne, également informé le 3 janvier 2025 à 13h31 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, selon les mêmes dispositions légales.

Ordonnance du Tribunal

Le 1er janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures : celle introduite par M. [F] [O] et celle du préfet de la Seine et Marne. L’ordonnance a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par M. [F] [O], déclarant son recours recevable, tout en constatant le désistement du moyen d’incompétence. La requête du préfet a été jugée recevable, et la demande d’assignation à résidence a été rejetée. La rétention de M. [F] [O] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours à compter du 31 décembre 2024.

Appel de M. [F] [O]

M. [F] [O] a interjeté appel le 2 janvier 2025, à 15h03, réitéré à 15h34, et a soumis des pièces complémentaires le 3 janvier 2025 à 10h58.

Décision sur l’Appel

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel lorsque celles-ci ne sont pas recevables. Dans ce cas, la déclaration d’appel a été rejetée sans débat, car aucune irrégularité n’affectait la légalité de la décision. Il a été constaté qu’aucune assignation à résidence n’était possible, les conditions requises n’étant pas remplies, notamment l’absence de passeport en cours de validité.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance conclut au rejet de la déclaration d’appel et ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. La notification de l’ordonnance a été effectuée aux parties, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative est régie par l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Dans le cas présent, l’appel de M. [F] [O] a été jugé irrecevable car aucune irrégularité n’affectait la légalité de la décision initiale.

En effet, les conditions de l’article L.742-13, qui précisent les situations dans lesquelles une assignation à résidence peut être envisagée, n’étaient pas remplies.

Il est également important de noter que l’absence de passeport en cours de validité a été un facteur déterminant dans le rejet de l’appel.

Quels sont les recours possibles après une décision de rejet d’appel en matière de rétention administrative ?

Après une décision de rejet d’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le précise la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi en cassation est notamment accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est essentiel de respecter ces délais et formalités pour garantir la recevabilité du pourvoi en cassation.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité d’un appel sur la situation de l’étranger en rétention ?

L’irrecevabilité d’un appel a des conséquences directes sur la situation de l’étranger en rétention.

En effet, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la décision de maintien en rétention est confirmée et que l’étranger doit continuer à purger sa mesure de rétention.

Dans le cas de M. [F] [O], la décision a entraîné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours supplémentaires.

Cette situation peut également affecter les droits de l’étranger, notamment en ce qui concerne l’accès à des recours effectifs et à une protection juridique adéquate.

Il est donc crucial pour les étrangers en rétention de bien comprendre les implications de l’irrecevabilité de leur appel et d’explorer toutes les voies de recours possibles.