[K] [I], citoyen indien, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, qui a rejeté sa demande le 1er janvier 2025, ordonnant une prolongation de sa rétention. En appel, [K] [I] a soulevé des arguments concernant son état de santé et l’absence d’examen de vulnérabilité. Toutefois, le tribunal a jugé l’appel recevable mais a confirmé la décision de prolongation, considérant que l’administration avait agi avec diligence en contactant les autorités consulaires indiennes.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel du requérant

L’appel interjeté par [K] [I] a été déclaré recevable car il a été formé dans les formes et délais légaux.

Selon l’article 612 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté le 2 janvier 2025, soit dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

Sur l’arrêté de placement en rétention administrative

L’arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé conformément aux exigences de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « l’étranger peut faire l’objet d’une rétention administrative lorsqu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».

La motivation de l’acte doit être factuelle et spécifique à la situation de l’intéressé, sans être stéréotypée.

Dans le cas présent, l’arrêté de placement en rétention mentionne des motifs individualisés, notamment l’absence de vulnérabilité au sens de l’article L. 741-4.

Ainsi, la décision de placement en rétention est considérée comme suffisamment motivée, et le moyen soulevé par [K] [I] est rejeté.

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que « l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention ».

La directive n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, stipule également que « toute rétention est aussi brève que possible ».

Dans cette affaire, les autorités ont pris contact avec les autorités consulaires indiennes dès le 26 décembre 2024, ce qui démontre que des diligences ont été entreprises.

Par conséquent, la prolongation de la mesure de rétention est justifiée et le moyen soulevé par [K] [I] est également rejeté.

Conclusion sur l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention

L’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [K] [I] a été confirmée par la cour.

Cette décision est conforme aux exigences légales et aux articles cités, notamment L. 741-1 et L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi, l’appel formé par [K] [I] a été déclaré recevable, mais les moyens soulevés ont été rejetés, confirmant la légalité de la rétention.