Naissance et Reconnaissance de l’Enfant

[R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Une reconnaissance prénatale a été effectuée le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022.

Assignation en Justice

Le 05 octobre 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [O] [H] et [B] [H] [W] pour contester la paternité de Monsieur [O] et demander la modification du nom de l’enfant.

Arguments de la Requérante

Madame [K] affirme que Monsieur [O] n’est pas le père biologique, précisant que [R] est issue de sa relation avec Monsieur [F].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en contestation de la filiation ?

L’action en contestation de la filiation est régie par l’article 333 du Code civil, qui stipule que « la filiation peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime à agir ».

Dans le cas présent, Madame [K], [J], [D], [Z] [W] a un intérêt légitime à contester la filiation établie entre Monsieur [O] [H] et l’enfant [R], [B] [H] [W], car elle soutient que cette filiation ne correspond pas à la réalité biologique.

De plus, l’article 334 du même code précise que « l’action en contestation de la filiation est ouverte à toute personne qui a un intérêt légitime à agir ».

Ainsi, le tribunal a déclaré l’action recevable, considérant que Madame [K] avait un intérêt légitime à agir pour établir la vérité biologique concernant la filiation de l’enfant.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la reconnaissance de paternité ?

L’annulation de la reconnaissance de paternité a des conséquences directes sur l’état civil de l’enfant, conformément à l’article 316 du Code civil, qui dispose que « la reconnaissance de l’enfant peut être annulée pour cause de fraude ou d’erreur sur la personne ».

Dans cette affaire, le tribunal a annulé la reconnaissance de Monsieur [O] [H] en raison de l’absence de lien biologique avec l’enfant.

L’article 317 du Code civil précise également que « lorsque la reconnaissance est annulée, l’enfant retrouve son état antérieur ».

Ainsi, l’annulation de la reconnaissance entraîne la suppression du nom de famille [H] de l’état civil de l’enfant, qui portera désormais le nom de [W], comme l’a décidé le tribunal.

Quelles sont les implications de la décision sur le nom de famille de l’enfant ?

La décision du tribunal de modifier le nom de famille de l’enfant est fondée sur l’article 311-21 du Code civil, qui stipule que « lorsqu’un enfant a été reconnu par plusieurs personnes, il porte le nom de la personne qui l’a reconnu en premier lieu, sauf décision contraire du juge ».

Dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de porter le nom de [W], en raison de l’absence de lien biologique avec Monsieur [O] [H].

L’article 311-23 du même code précise que « le nom de famille de l’enfant peut être modifié par décision de justice ».

Ainsi, le tribunal a ordonné la transcription de cette décision sur les registres de l’état civil, garantissant que l’enfant portera désormais le nom de [W].

Quel est le rôle de l’expertise génétique dans cette procédure ?

L’expertise génétique est un élément clé dans les affaires de contestation de filiation, comme le prévoit l’article 16-11 du Code civil, qui dispose que « toute personne a droit au respect de son identité, y compris son identité biologique ».

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une expertise par empreintes génétiques pour établir la vérité biologique concernant la filiation de l’enfant.

L’article 16-12 du même code précise que « l’expertise peut être ordonnée à la demande de toute personne ayant un intérêt légitime ».

Ainsi, l’expertise génétique vise à établir de manière objective le lien biologique entre l’enfant et son père, ce qui est essentiel pour trancher la question de la filiation dans cette affaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision, même en cas d’appel ».

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ce qui signifie que les effets de la décision seront immédiats, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 515 du même code précise que « l’exécution provisoire est de droit dans les cas prévus par la loi ».

Ainsi, l’exécution provisoire permet de garantir que les décisions prises par le tribunal, notamment celles concernant la filiation et le nom de l’enfant, soient appliquées sans délai, dans l’intérêt de l’enfant.