Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis de cinq mois. Insatisfait, il a décidé de faire appel, tout comme le ministère public, qui a contesté le jugement. L’examen du moyen soulevé a révélé qu’il ne permettait pas l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la contravention d’excès de vitesse et quelles sont les sanctions applicables ?

La contravention d’excès de vitesse est définie par l’article R413-14 du Code de la route, qui stipule que « le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h est puni d’une amende de 1 500 euros et d’une suspension de permis de conduire de 3 ans au plus ».

Dans le cas présent, M. [X] a été condamné à une amende de 750 euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Cette sanction est conforme aux dispositions de l’article R413-14, qui prévoit des peines spécifiques en fonction de la gravité de l’infraction.

Il est important de noter que la contravention d’excès de vitesse est une infraction qui peut être relevée sans interception du contrevenant, comme cela a été le cas ici.

Quelles sont les voies de recours possibles après une condamnation par le tribunal de police ?

Après une condamnation par le tribunal de police, l’article 530-1 du Code de procédure pénale prévoit que « le condamné peut former opposition à l’ordonnance pénale ».

Dans le cas de M. [X], il a effectivement formé opposition à l’ordonnance pénale qui l’a condamné pour excès de vitesse.

Suite à cette opposition, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police, qui a confirmé sa culpabilité.

De plus, l’article 498 du même code précise que « le ministère public peut également faire appel des décisions rendues par le tribunal de police ».

Ainsi, tant le condamné que le ministère public ont la possibilité de contester la décision, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conditions d’admission d’un pourvoi en cassation selon le Code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale stipule que « le pourvoi en cassation n’est admis que si le grief invoqué est de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Dans l’affaire de M. [X], le moyen soulevé n’a pas été jugé suffisant pour permettre l’admission du pourvoi.

Cela signifie que les arguments présentés n’ont pas été considérés comme ayant une portée juridique suffisante pour justifier une révision de la décision rendue par le tribunal de police.

Il est donc essentiel que les moyens invoqués soient fondés sur des erreurs de droit ou des violations de procédure pour être recevables en cassation.

Dans ce cas, le tribunal a estimé que le grief n’était pas de nature à justifier un pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.