L’Essentiel : Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de cinq mois. M. [X] et le ministère public ont ensuite interjeté appel de cette décision. Toutefois, le moyen soulevé n’a pas été jugé recevable pour admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Contexte de l’affaire

Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été enregistrée à l’encontre d’un conducteur, sans interception, pour un véhicule immatriculé au nom de M. [D] [X].

Procédure initiale

M. [X] a été condamné par ordonnance pénale pour ces faits. Il a ensuite formé opposition à cette décision et a été convoqué devant le tribunal de police.

Décision du tribunal

Le tribunal de police a déclaré M. [X] coupable des infractions reprochées, le condamnant à une amende de 750 euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Appel de la décision

Suite à cette décision, M. [X] a interjeté appel, tout comme le ministère public, contestant ainsi le jugement rendu par le tribunal de police.

Examen du moyen

Concernant le moyen soulevé, il a été jugé que le grief n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la contravention d’excès de vitesse et quelles sont les sanctions applicables ?

La contravention d’excès de vitesse est définie par l’article R413-14 du Code de la route, qui stipule que « tout conducteur d’un véhicule à moteur doit respecter les limitations de vitesse fixées par la réglementation ».

En cas de dépassement de plus de 50 km/h, la sanction est particulièrement sévère. Selon l’article R413-5 du même code, « le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h est puni d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois ».

Dans le cas présent, M. [X] a été condamné à une amende de 750 euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les voies de recours possibles après une condamnation par ordonnance pénale ?

Après une condamnation par ordonnance pénale, l’article 495-7 du Code de procédure pénale prévoit que « la personne condamnée peut former opposition à l’exécution de cette décision ».

Cette opposition doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance. En cas d’opposition, l’affaire est portée devant le tribunal compétent, ici le tribunal de police, qui statue sur le fond.

Dans le cas de M. [X], il a formé opposition à l’ordonnance pénale, ce qui a conduit à une audience devant le tribunal de police, où il a été déclaré coupable des faits reprochés.

Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation selon le Code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale précise que « le pourvoi en cassation n’est admis que si le moyen invoqué est de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Cela signifie que le moyen doit soulever une question de droit ou une violation des règles de procédure qui pourrait justifier une intervention de la Cour de cassation.

Dans l’affaire de M. [X], le moyen soulevé n’a pas été jugé suffisant pour permettre l’admission du pourvoi, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens en cassation.