Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral, 9 000 euros pour préjudice matériel et 3 000 euros pour frais d’avocat. La cour a jugé la requête recevable et a alloué 30 000 euros pour le préjudice moral, 9 000 euros pour les frais de défense, et 1 500 euros au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de Mme [E] [J] ?

La recevabilité de la requête de Mme [E] [J] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que « la demande doit être faite dans un délai de six mois à compter de la décision définitive. »

Ce délai ne court que si la personne a été informée de son droit à réparation. En l’espèce, Mme [J] a présenté sa requête le 20 avril 2022, soit dans le délai imparti, car la décision de non-lieu a été rendue le 09 février 2022 et est devenue définitive.

Ainsi, la requête de Mme [J] est recevable pour une détention de 364 jours, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions d’indemnisation pour préjudice moral ?

L’indemnisation pour préjudice moral est encadrée par la jurisprudence et les articles du Code de Procédure Pénale.

L’article 149 stipule que « la réparation intégrale du préjudice moral et matériel » est due à la personne ayant subi une détention provisoire injustifiée.

Les critères d’évaluation du préjudice moral incluent « l’âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d’éventuelles condamnations antérieures. »

Dans le cas de Mme [J], plusieurs éléments aggravants ont été pris en compte :

– La séparation d’avec ses deux enfants en bas âge.
– Les conditions de détention, bien que non prouvées comme particulièrement difficiles.
– Le choc psychologique lié à sa première incarcération.

Il a été décidé d’allouer à Mme [J] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, tenant compte de ces éléments.

Comment est évalué le préjudice matériel dans ce cas ?

L’évaluation du préjudice matériel est également régie par la jurisprudence et les articles du Code de Procédure Pénale.

Mme [J] a sollicité 9 000 euros pour la perte de salaire durant sa détention. L’article 149-1 précise que « la réparation du préjudice matériel doit être intégrale et correspondre aux pertes subies. »

Les frais d’avocat sont pris en compte uniquement s’ils sont directement liés à la détention.

Dans ce cas, Mme [J] a produit des factures d’honoraires détaillées, justifiant les 9 000 euros demandés, qui ont été acceptées.

Ainsi, il lui a été alloué cette somme en réparation de son préjudice matériel, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas de Mme [J], elle a demandé 3 000 euros sur ce fondement.

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à Mme [J] la charge de ces frais, et a donc décidé de lui allouer 1 500 euros.

Cette décision est fondée sur le principe d’équité, tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par Mme [J] pour sa défense.

Ainsi, l’article 700 a permis de compenser partiellement les frais de justice de Mme [J], en tenant compte de la situation particulière de son dossier.