M. [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour blanchiment de fraude fiscale et a subi une détention provisoire. Après sa relaxe en septembre 2021, il a demandé une indemnisation pour préjudice matériel et moral. La cour a jugé sa requête recevable, allouant 7 500 euros pour le préjudice moral, en tenant compte de son état de santé et de la séparation familiale. Concernant le préjudice matériel, la cour a accordé 5 400 euros pour certains frais de défense, tout en rejetant sa demande de compensation pour perte de salaire. Les frais irrépétibles ont été fixés à 1 500 euros.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation

La recevabilité de la demande d’indemnisation de M. [K] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé cette détention. »

Il est précisé que « le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3. »

En l’espèce, M. [K] a présenté sa requête le 11 mars 2022, soit dans le délai de six mois suivant la décision de relaxe du 6 septembre 2021.

La requête est donc recevable, car elle respecte les conditions posées par les articles précités.

Sur la demande de sursis à statuer

L’agent judiciaire de l’État a demandé un sursis à statuer jusqu’à la mise à disposition du dossier pénal.

Cependant, le Code de Procédure Pénale ne prévoit pas de disposition spécifique permettant un tel sursis dans le cadre d’une demande d’indemnisation.

Les parties ont fait valoir qu’elles disposaient déjà de suffisamment d’éléments pour apprécier les préjudices subis par M. [K].

Il a été constaté que le dossier pénal était introuvable, mais cela ne justifie pas un sursis à statuer, car les éléments nécessaires à la décision étaient déjà disponibles.

Ainsi, la demande de sursis à statuer a été rejetée.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

M. [K] a sollicité 25 000 euros pour son préjudice moral, invoquant des conditions de détention difficiles et des problèmes de santé.

Le préjudice moral est évalué en tenant compte de l’âge, de la durée de la détention, de l’état de santé et de la situation familiale du requérant.

Le tribunal a noté que M. [K] était âgé de 29 ans, célibataire, sans enfant, et qu’il n’avait pas eu de visites familiales durant sa détention.

Il a également été reconnu que M. [K] avait des problèmes de santé nécessitant des soins urgents, ce qui a contribué à son angoisse.

En conséquence, le tribunal a alloué 7 500 euros en réparation de son préjudice moral, tenant compte des éléments présentés.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

Concernant le préjudice matériel, M. [K] a demandé une indemnisation pour perte de revenus et frais de défense.

Pour la perte de revenus, il a produit des bulletins de paie en hébreu, non traduits, ce qui a rendu leur exploitation impossible.

L’agent judiciaire de l’État a donc proposé de rejeter cette demande, ce qui a été accepté par le tribunal.

En ce qui concerne les frais de défense, M. [K] a demandé 10 680 euros, mais le tribunal a limité l’indemnisation à 5 400 euros, correspondant aux diligences directement liées à la détention provisoire.

Ainsi, le tribunal a alloué 5 400 euros en réparation du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Enfin, le tribunal a statué sur les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Il a été jugé inéquitable de laisser M. [K] supporter les frais engagés pour la procédure.

Ainsi, le tribunal a alloué 1 500 euros au titre de l’article 700, afin de couvrir les frais de justice engagés par M. [K].

Cette décision a été prise en tenant compte des circonstances de l’affaire et des éléments présentés par les parties.