La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal d’Évry. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [O] [C], et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un bail dérogatoire signé en juillet 2023, Monsieur [O] [C] a cessé de payer, entraînant un commandement de payer infructueux. Lors des audiences, il ne s’est pas présenté, permettant au tribunal de statuer. La décision a ordonné son expulsion et un paiement provisionnel de 4.050 euros, ainsi que des frais de procédure de 1.200 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ou charges par le locataire.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, la SARL LES IRIS a délivré un commandement de payer le 12 mars 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, la clause résolutoire est devenue effective à compter du 13 avril 2024, entraînant la résiliation du bail et la possibilité d’expulsion du locataire, Monsieur [O] [C].

Il est donc essentiel que le bailleur respecte les formalités prévues par la loi pour que la clause résolutoire soit opposable au locataire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé pour des loyers impayés ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la SARL LES IRIS a justifié sa demande de provision par un décompte actualisé des loyers impayés, s’élevant à 6.000 euros au 8 juillet 2024.

Après déduction d’un paiement de 1.950 euros, il a été établi que Monsieur [O] [C] devait encore 4.050 euros.

Cette somme étant considérée comme non contestable, le juge a condamné Monsieur [O] [C] à payer cette provision.

Il est donc crucial que le créancier présente des éléments probants pour que sa demande de provision soit acceptée par le juge des référés.

Comment se détermine l’indemnité d’occupation après la résiliation d’un bail ?

Après la résiliation d’un bail, le locataire ne doit plus de loyers, mais une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement équivalente au montant du loyer contractuel, charges comprises.

Dans cette affaire, le juge a fixé l’indemnité d’occupation à compter du 13 avril 2024, date de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision pour cette indemnité si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, la SARL LES IRIS a obtenu une indemnité d’occupation provisionnelle, égale au montant du dernier loyer, à compter du 1er octobre 2024.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur en référé ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond.

Il doit cependant s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, Monsieur [O] [C] n’a pas comparu, ce qui a permis au juge de se prononcer sur les demandes de la SARL LES IRIS.

Le juge a ainsi pu constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [C] sans sa présence.

Il est donc important pour le défendeur de se présenter ou de se faire représenter pour éviter des décisions défavorables.

Quelles sont les implications de la conservation du dépôt de garantie dans le cadre d’un litige locatif ?

La conservation du dépôt de garantie est souvent considérée comme une clause pénale.

Selon le juge, même si cette clause est prévue au contrat, elle peut être réduite ou supprimée par le juge du fond en raison des circonstances.

Dans le cas présent, la demande de conservation du dépôt de garantie n’a pas été jugée comme incontestable, ce qui a conduit le juge à ne pas statuer en référé sur ce point.

Il est donc essentiel de comprendre que la conservation du dépôt de garantie peut être contestée et n’est pas automatiquement accordée au bailleur.

Les circonstances entourant le litige peuvent influencer la décision du juge à cet égard.