La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, après une sommation restée sans effet. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. en cas de non-restitution des locaux. De plus, une provision de 15 272,00 € pour arriéré locatif a été accordée à la S.C.I. NMSL, ainsi qu’une indemnité de 1 000,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

La clause résolutoire dans un bail dérogatoire est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une clause résolutoire, stipulant que le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

En l’espèce, le bail dérogatoire prévoit une clause résolutoire qui stipule que, faute de règlement d’une échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, le bailleur peut résilier le bail de plein droit.

La S.C.I. NMSL a délivré une sommation de payer le 17 mai 2024, précisant que si le paiement n’était pas effectué dans le mois, elle pourrait se prévaloir de la clause résolutoire.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit à compter du 18 juin 2024, car les loyers n’ont pas été réglés dans le délai imparti.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail a des conséquences directes sur les obligations du locataire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et l’indemnité d’occupation.

L’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier ».

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus les charges, taxes et accessoires.

Cela signifie que la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC doit payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer en vigueur jusqu’à ce qu’elle restitue les locaux.

Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail est encadrée par des dispositions légales précises.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Dans le cas où le locataire ne restitue pas les lieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, l’expulsion doit être ordonnée.

Cette expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.

De plus, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient que les meubles peuvent être entreposés et, en cas de non-retrait, vendus aux enchères publiques après un certain délai.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée en fonction du montant du loyer contractuel, ainsi que des charges, taxes et accessoires.

L’article 1353 du Code civil précise que « c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ».

Dans le cas présent, la S.C.I. NMSL a produit un décompte des sommes dues par la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC, qui n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération des lieux est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes.

Cela signifie que la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC doit payer une somme équivalente au dernier loyer en vigueur, augmentée des charges, jusqu’à ce qu’elle restitue les locaux.

Quelles sont les conséquences financières pour la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC suite à la décision de référé ?

Les conséquences financières pour la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC incluent le paiement de plusieurs sommes, notamment l’arriéré locatif, l’indemnité d’occupation, et les dépens.

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « le juge statuant en référé statue sur les dépens ».

La S.A.R.L. ISAAC EXOTIC a été condamnée à payer à la S.C.I. NMSL la somme de 15 272,00 € au titre de l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle.

De plus, elle doit également supporter les dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du même code, qui précise que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Enfin, la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC a été condamnée à verser 1 000,00 € à la S.C.I. NMSL en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.