L’Essentiel : La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure le 6 janvier 2025, constatant l’impécuniosité de la société. Une indemnité de 1500 euros a été fixée, à verser par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL ATHENA, sans assujettissement à la TVA, et le jugement a été ordonné en exécution provisoire.

Contexte de l’affaire

La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale.

Déroulement des débats

Les débats se sont tenus en chambre du conseil le 16 décembre 2024, sous la présidence de Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le greffier, Odile JACQUOUTON, a assisté aux débats et a signé le jugement prononcé le 6 janvier 2025.

Jugement et décisions prises

Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE pour insuffisance d’actif, en se basant sur le jugement du 7 octobre 2024 et le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire. La SELARL ATHENA, représentée par Maître [M] [U], a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure.

Indemnité fixée

Le tribunal a déclaré la procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et a fixé le montant de l’indemnité à 1500 euros, à verser par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL ATHENA. Cette somme n’est pas assujettie à la TVA, et le jugement a été ordonné en exécution provisoire.

Communication du jugement

Le jugement sera adressé au liquidateur judiciaire ainsi qu’au procureur de la République, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de l’impécuniosité dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’impécuniosité, dans le contexte d’une procédure de liquidation judiciaire, se réfère à l’incapacité d’une entreprise à faire face à ses dettes en raison d’un manque total de ressources financières.

Cette situation est régie par l’article L. 644-1 du Code de commerce, qui stipule que :

« La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. »

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, le tribunal a déclaré la procédure de liquidation judiciaire impécunieuse, ce qui signifie qu’il n’existe pas d’actifs suffisants pour couvrir les dettes de l’entreprise.

Cette déclaration a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne le financement des frais de la procédure.

En effet, l’article L. 644-2 du même code précise que :

« Lorsque la liquidation judiciaire est déclarée impécunieuse, le liquidateur judiciaire peut demander au Fonds de financement des dossiers impécunieux une indemnité pour couvrir ses frais. »

Dans cette affaire, le tribunal a fixé le montant de l’indemnité à 1500 euros, qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL ATHENA, le liquidateur judiciaire.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans une procédure de liquidation ?

Le liquidateur judiciaire joue un rôle crucial dans la gestion des procédures de liquidation, notamment en ce qui concerne la réalisation des actifs et le paiement des créanciers.

Selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, le liquidateur est désigné pour :

« Assurer la liquidation des biens de l’entreprise, réaliser les actifs et répartir le produit de cette réalisation entre les créanciers. »

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, la SELARL ATHENA a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Elle a pour mission de gérer la procédure de liquidation, d’établir un compte rendu de fin de mission et de demander la constatation de l’impécuniosité de la procédure.

L’article L. 644-3 précise également que :

« Le liquidateur doit rendre compte de sa mission au juge commissaire, qui contrôle l’exécution de la liquidation. »

Dans cette affaire, le compte rendu de fin de mission a été approuvé par le juge commissaire, ce qui valide les actions entreprises par le liquidateur.

Quelles sont les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de liquidation judiciaire a des conséquences significatives pour l’entreprise et ses créanciers.

L’article L. 644-4 du Code de commerce stipule que :

« La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif entraîne l’extinction des dettes de l’entreprise, sauf celles qui sont expressément maintenues. »

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, la clôture a été prononcée, ce qui signifie que les dettes de l’entreprise ne seront pas remboursées, car il n’y a pas d’actifs disponibles.

Cela a également des implications pour les créanciers, qui ne pourront pas récupérer leurs créances.

De plus, l’article L. 644-5 précise que :

« La clôture pour insuffisance d’actif ne peut être prononcée qu’après que le liquidateur a établi un compte rendu de fin de mission. »

Dans cette affaire, le compte rendu a été approuvé, permettant ainsi la clôture de la procédure.

Comment se déroule la procédure de demande d’indemnité auprès du Fonds de financement des dossiers impécunieux ?

La procédure de demande d’indemnité auprès du Fonds de financement des dossiers impécunieux est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce.

L’article L. 644-6 stipule que :

« Le liquidateur judiciaire peut demander une indemnité au Fonds de financement des dossiers impécunieux pour couvrir les frais de la procédure. »

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, la SELARL ATHENA a formulé une requête pour obtenir cette indemnité, qui a été examinée par le tribunal.

Le tribunal a ensuite fixé le montant de l’indemnité à 1500 euros, conformément aux dispositions légales.

Il est important de noter que, selon l’article L. 644-7, cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA, ce qui permet au liquidateur de bénéficier intégralement de la somme allouée.

Ainsi, la procédure de demande d’indemnité est un mécanisme essentiel pour assurer le financement des frais de liquidation dans les cas d’impécuniosité.