L’Essentiel : La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le jugement, rendu le 6 janvier 2025, a confirmé la liquidation et fixé à 1500 euros l’indemnité à verser par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux au liquidateur judiciaire, la SELARL ATHENA. L’exécution provisoire a été ordonnée, sans assujettissement à la TVA, et le jugement sera transmis aux autorités compétentes.

Contexte de l’affaire

La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale.

Déroulement des débats

Les débats se sont tenus en chambre du conseil le 16 décembre 2024, sous la présidence de Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le greffier, Odile JACQUOUTON, a assisté aux débats et a signé le jugement prononcé.

Jugement et décisions prises

Le jugement a été rendu en premier ressort le 6 janvier 2025, déclarant la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE comme étant impécunieuse. Le tribunal a fixé à 1500 euros le montant de l’indemnité à verser par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux au liquidateur judiciaire, la SELARL ATHENA.

Conséquences et exécution

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a précisé que l’indemnité n’est pas assujettie à la TVA. Le jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République pour les suites nécessaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de l’impécuniosité dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’impécuniosité, dans le contexte d’une procédure de liquidation judiciaire, se réfère à l’incapacité d’une entreprise à faire face à ses dettes en raison d’un manque total de ressources financières.

Cette situation est régie par l’article L. 644-1 du Code de commerce, qui stipule que :

« La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. »

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, le tribunal a déclaré la procédure de liquidation judiciaire impécunieuse, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’actif suffisant pour couvrir les dettes.

Cette déclaration a des conséquences importantes, notamment la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander une indemnité au Fonds de financement des dossiers impécunieux, comme cela a été fait dans cette affaire.

L’article L. 644-2 du même code précise que :

« Les liquidateurs judiciaires peuvent demander au fonds de financement des dossiers impécunieux une indemnité pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la liquidation. »

Ainsi, le tribunal a fixé le montant de l’indemnité à 1500 euros, qui sera versée par ce fonds, ce qui permet de compenser les frais du liquidateur dans une situation où l’entreprise n’a pas d’actifs.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans une procédure de liquidation pour insuffisance d’actif ?

Le liquidateur judiciaire joue un rôle crucial dans la gestion des procédures de liquidation, notamment en cas d’insuffisance d’actif.

Selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de répartir le produit de cette réalisation entre les créanciers.

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, la SELARL ATHENA a été désignée comme liquidateur judiciaire.

L’article L. 641-2 précise que :

« Le liquidateur est chargé de représenter la masse des créanciers et d’assurer la bonne marche de la liquidation. »

Dans cette affaire, le liquidateur a également la responsabilité de constater l’impécuniosité de la procédure et de demander une indemnité au Fonds de financement des dossiers impécunieux.

Cette demande est essentielle pour garantir que les frais engagés par le liquidateur soient couverts, même lorsque l’entreprise n’a pas d’actifs disponibles.

Le liquidateur doit également rendre compte de sa mission au juge commissaire, comme cela a été fait par le compte rendu de fin de mission approuvé par le juge.

Quelles sont les conséquences de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ?

La clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a plusieurs conséquences juridiques importantes.

L’article L. 644-3 du Code de commerce stipule que :

« La clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’extinction des droits des créanciers sur l’actif de l’entreprise. »

Cela signifie que les créanciers ne peuvent plus revendiquer leurs créances, car il n’y a pas d’actif à réaliser.

Dans le cas de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure, ce qui a conduit à la déclaration d’impécuniosité.

De plus, l’article L. 644-4 précise que :

« La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en responsabilité à l’encontre des dirigeants. »

Ainsi, même si les créanciers ne peuvent pas récupérer leurs fonds, cela n’empêche pas d’éventuelles actions en responsabilité contre les dirigeants de l’entreprise pour des fautes de gestion.

Enfin, la clôture de la procédure entraîne également la fin des missions du liquidateur, sauf pour ce qui concerne la demande d’indemnité au Fonds de financement des dossiers impécunieux, comme cela a été ordonné dans cette affaire.