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L’Essentiel : La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300 euros, remboursable en mensualités. Le 13 juillet 2024, la Banque a demandé l’homologation de cet accord. Le Tribunal a constaté la validité de l’accord, l’a homologué et a déclaré l’extinction de l’instance, chaque partie supportant ses propres frais.
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Exposé du litigeLa Banque Postale a signalé que Monsieur [U] [D] aurait réalisé 11 retraits frauduleux sur le compte d’une cliente, totalisant 9.500 euros. Après avoir indemnisé la cliente, la Banque Postale a décidé de récupérer cette somme auprès de Monsieur [U] [D]. Le 16 janvier 2024, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le remboursement. Protocole d’accord transactionnelLe 16 mai 2024, un protocole d’accord a été signé entre les parties, fixant la dette de Monsieur [U] [D] à 10.300 euros. Ce dernier s’est engagé à rembourser cette somme par mensualités de 429,16 euros sur 24 mois, avec des paiements effectués le 20 de chaque mois sur un RIB spécifié. Demandes de la Banque PostaleDans ses conclusions du 13 juillet 2024, la Banque Postale a demandé au Tribunal d’homologuer le protocole d’accord, de constater l’extinction de l’instance en cours, de prononcer un dessaisissement et de stipuler que chaque partie supporterait ses propres frais. Monsieur [U] [D] n’a pas constitué avocat pour cette procédure. Décision du TribunalLe Tribunal a constaté qu’un accord avait été atteint entre les parties, conforme aux exigences légales. Il a jugé que cet accord ne contrevenait pas à l’ordre public et qu’il représentait une transaction valide. Par conséquent, le Tribunal a homologué le protocole d’accord, lui conférant force exécutoire et constatant l’extinction de l’instance. Chaque partie a été tenue de supporter ses propres dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord transactionnel selon le Code de procédure civile ?L’article 1565 du Code de procédure civile précise que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Cet article stipule : « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. » De plus, l’article 1567 élargit cette possibilité à la transaction conclue sans médiation, en indiquant que le juge est saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. Ainsi, pour qu’un accord transactionnel soit homologué, il doit être : 1. Librement consenti par des parties capables. Dans le cas présent, l’accord entre la Banque Postale et Monsieur [U] [D] répond à ces critères, ce qui justifie l’homologation demandée. Quelles sont les conséquences de l’homologation d’un accord transactionnel ?L’homologation d’un accord transactionnel a plusieurs conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne son exécution et l’extinction de l’instance. L’article 384 du Code de procédure civile dispose que : « L’homologation d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance. » Cela signifie que, une fois l’accord homologué, l’instance en cours devant le tribunal est considérée comme éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire. En outre, l’homologation confère à l’accord une force exécutoire, ce qui permet à la partie créancière de demander l’exécution forcée de l’accord en cas de non-respect par la partie débitrice. Dans le cas présent, le tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel, ce qui a entraîné l’extinction de l’instance et a permis à la Banque Postale de faire valoir ses droits en cas de non-paiement par Monsieur [U] [D]. Quelles sont les implications de l’absence d’avocat pour Monsieur [U] [D] dans cette procédure ?L’absence d’avocat pour Monsieur [U] [D] dans cette procédure a des implications sur la manière dont il peut défendre ses intérêts et sur la validité de l’accord transactionnel. Selon l’article 750 du Code de procédure civile : « Les parties peuvent se faire représenter par un avocat, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » Dans le cas présent, Monsieur [U] [D] a choisi de ne pas se faire représenter par un avocat. Cela ne l’empêche pas de conclure un accord transactionnel, mais cela peut limiter sa capacité à contester les termes de l’accord ou à faire valoir des arguments juridiques en sa faveur. Cependant, le tribunal a constaté que l’accord avait été librement consenti et qu’il ne comportait aucune disposition contraire à l’ordre public. Cela signifie que, même sans avocat, l’accord est valide et exécutoire. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de leurs choix en matière de représentation légale, car cela peut influencer le déroulement de la procédure et la protection de leurs droits. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A. BANQUE POSTALE c/ [U] [D]
MINUTE N° 24/
Du 06 Janvier 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/00303 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PMHX
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Janvier deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l’audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à
la SCP D’ANTIN BROSSOLLET
, Me Martine VIDEAU -GILLI
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Protocole d’accord original annexé
DEMANDERESSE:
S.A. BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP D’ANTIN BROSSOLLET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
DEFENDEUR:
Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat
La Banque Postale expose que Monsieur [U] [D] aurait effectué 11 retraits frauduleux sur le compte bancaire de l’une de ses clientes pour un montant de 9.500 euros. La Banque postale ayant intégralement indemnisée sa cliente, elle souhaite obtenir le remboursement des sommes engagées.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la Banque Postale a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 9.500 euros en réparation de son préjudice matériel.
A la date du 16 mai 2024, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel arrêtant la dette de Monsieur [U] [D] à la somme de 10.300 euros, ce dernier s’engageant à procéder à son remboursement selon l’échéancier suivant :
-429, 16 euros par mois à compter du mois de mai 2024;
-sur 24 mensualités d’égal montant;
-les mensualités seront réglées le 20 de chaque mois;
-les versements seront effectués sur le RIB annexé au présent protocole.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juillet 2024 par Me [Y] [W] huissier de justice et notifiées par voie électronique à la juridiction le 2 septembre 2024, la Banque Postale demande au Tribunal de :
– Homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, annexé aux présentes conclusions, et lui donner force exécutoire ;
– Constater l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Nice, enrôlée sous le numéro 24/00303 ;
– Prononcer une décision de dessaisissement ;
– Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance.
Monsieur [U] [D] n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la demanderesse, en application de l’article 455 du Code de procédure civile
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2024, la clôture étant fixée au 22 octobre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 5 novembre 2024, mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2025.
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, Monsieur [U] [D] n’a pas constitué avocat. Il résulte toutefois des écritures de la partie demanderesse et des pièces produites au débat qu’un accord est intervenu entre elles le 16 mai 2024 (signature des deux parties), produit aux débats dont l’homologation et solicitée.
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, il a été librement consenti entre les parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires.
Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
En conséquent, il convient de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 16 mai 2024 entre la Banque Postale et Monsieur [U] [D] d’une part, et lui confère force exécutoire d’autre part,
Ordonne qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente décision,
Constate le désistement d’instance du demandeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Et la présidente a signé avec la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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